mes droits pendant un divorce

Question

Visiteur

Lihsb Le 13-07-2022 à 16:30

Bonjour, je suis russe et j'ai été officiellement mariée à un citoyen français. Le mariage a été conclu en Russie et a ensuite été légalisé en France. J'ai un livret de famille. Si je comprends bien, si nous n'avons pas choisi de régime spécial matrimonial par défaut c'est le régime légal de la communauté (car il n'y a pas de contrat de mariage). Alors, donc nous allons divorcer. Pendant le mariage, mon mari a contracté un prêt pour s'acheter une voiture. Son nom figure sur la carte grise. Ai-je le droit à la moitié du prix de cette voiture ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

1 2

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 17:51

Membre

Isadore Le 13-07-2022 à 17:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Si cette voiture est un bien commun, oui. Mais selon les circonstances, vous avez aussi droit à la moitié de la dette restant à rembourser.

Attention, pour un mariage conclu à l'étranger après le 1er septembre 1992, le régime matrimonial peut dépendre du pays de la "première résidence commune" (article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992). Donc si vous avez vécu en Russie dans les premiers temps de votre mariage, la loi russe peut mettre son grain de sel.

Par ailleurs, un contrat de mariage signé en Russie peut produire des effets en France. Votre situation n'est pas forcément évidente de ce point de vue.

Une question à poser à l'avocat qui devra vous accompagner dans la procédure.

Membre

Lihsb Le 13-07-2022 à 18:05

merci pour votre réponse,

1 le crédit pour la voiture est complètement remboursé maintenant
2 que dois-je faire exactement pour entamer la procédure de divorce ?

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 14-07-2022 à 10:01

Bonjour,

Première étape : choisir un avocat, obligatoire, qui se chargera de vous expliquer le reste de la procédure, qui diffère selon les cas : consentement mutuel, faute, altération définitive du lien conjugal...

Signaler ce contenu

Membre

Lihsb Le 14-07-2022 à 16:01

je n'ai pas de revenus en france, si je comprends bien j'ai le droit à un avocat gratuit, non ?

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 14-07-2022 à 16:19

Bonjour,

Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle si les revenus de votre foyer ne dépassent pas un certain plafond :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les ressources prises en compte sont celles de votre foyer fiscal. Si vous faites une déclaration commune avec votre époux, ses revenus et son patrimoine sont comptabilisés.

Si votre foyer dépasse le plafond, les honoraires de l'avocat sera à votre charge.

Signaler ce contenu

Afficher les 9 commentaires

Membre

Lihsb Le 15-07-2022 à 11:36

Bonjour,

merci pour les précisions, je n'ai pas de revenus en France (0 euros). Mon mari est retraité. Je n'ai pas accès à sa retraite.
Je n'ai jamais fait une déclaration commune avec mon époux ni de déclaration individuelle.
Donc, je dois faire une demande pour voir si j'ai le droit ?
Je dois aller à la mairie de ma communauté pour commencer, non ?

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 15-07-2022 à 12:01

Si vous résidez en France et que vous ne faites pas votre propre déclaration d'impôts, c'est soit qu'elle est commune avec votre mari, soit que vous n'êtes pas du tout à jour de vos obligations fiscales.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui reste à déterminer), la retraite de votre mari est sans doute un bien commun. Dans ce cas, vous n'êtes pas sans revenus en France, même si elle est versée dans les mains de votre époux.

Contactez votre centre des impôts pour voir comment obtenir une copie de la déclaration fiscale de votre foyer.

Signaler ce contenu

Membre

Lihsb Le 15-07-2022 à 12:13

Oui, ok, je vais faire ça. Ce que vous dites, c'est que si notre mariage sous le régime de la communauté de biens j'ai eu droit à la moitié de la pension de mon mari pendant toutes ces années ?

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 15-07-2022 à 12:32

En quelque sorte. Cela veut par exemple dire qu'un bien acquis à l'aide de revenus appartenant à la communauté, lors de sa dissolution, appartient en indivison aux époux, et pour moitié. Dans votre cas, vous avez fait allusion à une voiture.

Signaler ce contenu

Membre

Lihsb Le 15-07-2022 à 17:23

Je n'ai jamais reçu d'argent de mon mari, sans parler de la moitié de sa pension. En outre, il n'a jamais payé les visas, les billets, les cartes de séjour et tout cela pour que je puisse vivre officiellement en France. Pendant tout ce temps, j'étais complètement soutenu par mon fils.

Y a-t-il un moyen de prouver cela (que mon mari n'a jamais rempli aucune de ses obligations) ? Et puis-je réclamer une certaine somme d'argent en guise de compensation pour ne pas avoir eu ce à quoi j'avais droit pendant toutes ces années.

Signaler ce contenu

0

+ -

Lihsb · Answer 2 · Le 13-07-2022 à 18:05

merci pour votre réponse,

1 le crédit pour la voiture est complètement remboursé maintenant
2 que dois-je faire exactement pour entamer la procédure de divorce ?

Isadore · Answer 3 · Le 14-07-2022 à 10:01

Bonjour,

Première étape : choisir un avocat, obligatoire, qui se chargera de vous expliquer le reste de la procédure, qui diffère selon les cas : consentement mutuel, faute, altération définitive du lien conjugal...

Lihsb · Answer 4 · Le 14-07-2022 à 16:01

Lihsb Le 14-07-2022 à 16:01

je n'ai pas de revenus en france, si je comprends bien j'ai le droit à un avocat gratuit, non ?

Signaler ce contenu

Isadore · Answer 5 · Le 14-07-2022 à 16:19

Bonjour,

Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle si les revenus de votre foyer ne dépassent pas un certain plafond :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les ressources prises en compte sont celles de votre foyer fiscal. Si vous faites une déclaration commune avec votre époux, ses revenus et son patrimoine sont comptabilisés.

Si votre foyer dépasse le plafond, les honoraires de l'avocat sera à votre charge.

Lihsb · Answer 6 · Le 15-07-2022 à 11:36

Bonjour,

merci pour les précisions, je n'ai pas de revenus en France (0 euros). Mon mari est retraité. Je n'ai pas accès à sa retraite.
Je n'ai jamais fait une déclaration commune avec mon époux ni de déclaration individuelle.
Donc, je dois faire une demande pour voir si j'ai le droit ?
Je dois aller à la mairie de ma communauté pour commencer, non ?

Isadore · Answer 7 · Le 15-07-2022 à 12:01

Si vous résidez en France et que vous ne faites pas votre propre déclaration d'impôts, c'est soit qu'elle est commune avec votre mari, soit que vous n'êtes pas du tout à jour de vos obligations fiscales.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui reste à déterminer), la retraite de votre mari est sans doute un bien commun. Dans ce cas, vous n'êtes pas sans revenus en France, même si elle est versée dans les mains de votre époux.

Contactez votre centre des impôts pour voir comment obtenir une copie de la déclaration fiscale de votre foyer.

Lihsb · Answer 8 · Le 15-07-2022 à 12:13

Oui, ok, je vais faire ça. Ce que vous dites, c'est que si notre mariage sous le régime de la communauté de biens j'ai eu droit à la moitié de la pension de mon mari pendant toutes ces années ?

Isadore · Answer 9 · Le 15-07-2022 à 12:32

En quelque sorte. Cela veut par exemple dire qu'un bien acquis à l'aide de revenus appartenant à la communauté, lors de sa dissolution, appartient en indivison aux époux, et pour moitié. Dans votre cas, vous avez fait allusion à une voiture.

Lihsb · Answer 10 · Le 15-07-2022 à 17:23

Je n'ai jamais reçu d'argent de mon mari, sans parler de la moitié de sa pension. En outre, il n'a jamais payé les visas, les billets, les cartes de séjour et tout cela pour que je puisse vivre officiellement en France. Pendant tout ce temps, j'étais complètement soutenu par mon fils.

Y a-t-il un moyen de prouver cela (que mon mari n'a jamais rempli aucune de ses obligations) ? Et puis-je réclamer une certaine somme d'argent en guise de compensation pour ne pas avoir eu ce à quoi j'avais droit pendant toutes ces années.

Lihsb · Answer 11 · Le 15-07-2022 à 17:22

Membre

Lihsb Le 15-07-2022 à 17:22

+ 10 messages

Je n'ai jamais reçu d'argent de mon mari, sans parler de la moitié de sa pension. En outre, il n'a jamais payé les visas, les billets, les cartes de séjour et tout cela pour que je puisse vivre officiellement en France. Pendant tout ce temps, j'étais complètement soutenu par mon fils.

Y a-t-il un moyen de prouver cela (que mon mari n'a jamais rempli aucune de ses obligations) ? Et puis-je réclamer une certaine somme d'argent en guise de compensation pour ne pas avoir eu ce à quoi j'avais droit pendant toutes ces années.

Membre

Isadore Le 15-07-2022 à 17:39

Bonjour,

Ce n'est pas comme cela fonctionne. Pour faire simple, tant que la communauté existe, les époux se débrouillent entre eux pour gérer les biens communs. Chacun ne peut prétendre à sa "part" que lorsque la communauté est dissoute.

Seule exception : si un des époux saisit la justice pour obliger l'autre à contribuer aux charges du ménage à hauteur de ses moyens ou obtenir des secours.

Je me permets de souligner que pour le moment il n'est pas acquis que vous ayez des droits sur les revenus de votre époux.

Vous pourriez prétendre à des secours de sa part si vous n'avez pas les moyens de subvenir à vos besoins (logement, nourriture, soins). Je ne sais pas si un juge considèrerait que les visas ou les cartes de séjour justifient des dépenses alimentaires.

Le juge pourrait alors vous attribuer une pension compatible avec les moyens de votre mari (sauf s'il a une grosse retraite, peu probable qu'il doive vous en verser la moitié, surtout s'il a par ailleurs des charges). Il vous appartiendrait de prouver que vous ne pouvez vous prendre en charge (incapacité à travailler, impossibilité de trouver du travail en dépit de vos recherches actives...).

Ayez conscience que ce sujet est compliqué et que je schématise. Je vous donne des indications générales, mais sur une telle question un forum ne remplace pas un avocat.

- Avez-vous signé un contrat de mariage en Russie ?

- Vivez-vous au domicile conjugal ?

- Qui paye votre nourriture, soins et vêtements, l'assurance habitation... ?

- Vous dites être soutenue par votre fils, que paye-t-il en-dehors de vos frais de visa ? Sont-ce des versements réguliers ou il se contente de vous verser ponctuellement de l'argent ?

- Avez-vous des biens ou des revenus à l'étranger ?

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 15-07-2022 à 17:41

EDIT : - pourquoi n'avez-vous pas de revenus en France ? vous êtes invalide, vous ne souhaitez pas travailler... ?

Quel âge avez-vous ? Et votre mari ?

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 12 · Le 15-07-2022 à 17:39

Bonjour,

Ce n'est pas comme cela fonctionne. Pour faire simple, tant que la communauté existe, les époux se débrouillent entre eux pour gérer les biens communs. Chacun ne peut prétendre à sa "part" que lorsque la communauté est dissoute.

Seule exception : si un des époux saisit la justice pour obliger l'autre à contribuer aux charges du ménage à hauteur de ses moyens ou obtenir des secours.

Je me permets de souligner que pour le moment il n'est pas acquis que vous ayez des droits sur les revenus de votre époux.

Vous pourriez prétendre à des secours de sa part si vous n'avez pas les moyens de subvenir à vos besoins (logement, nourriture, soins). Je ne sais pas si un juge considèrerait que les visas ou les cartes de séjour justifient des dépenses alimentaires.

Le juge pourrait alors vous attribuer une pension compatible avec les moyens de votre mari (sauf s'il a une grosse retraite, peu probable qu'il doive vous en verser la moitié, surtout s'il a par ailleurs des charges). Il vous appartiendrait de prouver que vous ne pouvez vous prendre en charge (incapacité à travailler, impossibilité de trouver du travail en dépit de vos recherches actives...).

Ayez conscience que ce sujet est compliqué et que je schématise. Je vous donne des indications générales, mais sur une telle question un forum ne remplace pas un avocat.

- Avez-vous signé un contrat de mariage en Russie ?

- Vivez-vous au domicile conjugal ?

- Qui paye votre nourriture, soins et vêtements, l'assurance habitation... ?

- Vous dites être soutenue par votre fils, que paye-t-il en-dehors de vos frais de visa ? Sont-ce des versements réguliers ou il se contente de vous verser ponctuellement de l'argent ?

- Avez-vous des biens ou des revenus à l'étranger ?

Isadore · Answer 13 · Le 15-07-2022 à 17:41

Isadore Le 15-07-2022 à 17:41

EDIT : - pourquoi n'avez-vous pas de revenus en France ? vous êtes invalide, vous ne souhaitez pas travailler... ?

Quel âge avez-vous ? Et votre mari ?

Signaler ce contenu

Lihsb · Answer 14 · Le 15-07-2022 à 18:05

Je comprends ce que vous dites et que seul un avocat peut tout examiner en détail et tirer des conclusions, mais dans tous les cas, votre avis et votre conseil sont très importants et appréciés.

Tout ce que je veux, c'est divorcer et retourner en Russie. Ce faisant, je veux obtenir tout ce à quoi j'ai légalement droit après le divorce.

pour répondre à vos questions.

1. Je n'ai pas signé un contrat de mariage ni en Russie ni ici en France.

2. oui, je vis dans un domicile conjugal (c'est la maison de mon conjoint, mais il n'en est pas le propriétaire officiel, car il n'en a pas réclamé l'héritage après la mort de ses parents, et il y a d'autres prétendants à la maison (les enfants de son frère décédé), qui n'ont pas non plus réclamé l'héritage).
3.Mon fils (adulte) vit également dans cette maison, je l'ai fait venir ici pour qu'il m'aide car mon mari ne m'aide pas, il paie tout pour moi régulièrement, y compris la nourriture, les soins et les vêtements.

4. J'ai une pension et une maison en Russie. Mais en raison des événements en ukraine et du blocage de toutes mes cartes bancaires russe en France, je ne peux pas retirer de l'argent (et ma pension russe est de 10% de la pension de mon conjoint).
5. J'ai 64 ans et mon mari a 70 ans.
6. je ne peux pas travailler car je ne parle pas bien le français, mon âge, je vis dans un petit village où il n'y a pas de travail et je ne conduis pas de voiture

Isadore · Answer 15 · Le 15-07-2022 à 19:08

D'accord, donc déjà pas de contrat. Je connais mal la loi russe, mais je crois avoir lu que le régime matrimonial "par défaut" est similaire à celui de la loi française.

Cependant, vous n'êtes pas sans ressources, ayant des biens en Russie, et au moins une petite retraite. Cela jouera pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, de même que votre âge et le fait que vous avez un profil "légitime" pour ne pas travailler ou chercher du travail (vous auriez répondu que vous aviez 40 ans, ce n'aurait pas été la même chose).

Qu'il ait ou non "réclamé" l'héritage, votre mari est propriétaire en indivision avec les autres héritiers de la maison. Cette maison est un bien propre.

Votre fils participe à votre entretien, et en contrepartie est logé par vos soins.

Un point qui pour moi rend difficile un avis sur votre situation est que je ne sais pas si votre régime matrimonial dépend de la loi russe ou française, et à partir de là difficile de vous conseiller. Et autant vous dire que pour la loi russe, vous serez plus efficace que ce forum français.

Quelle est la date de votre mariage ?

Lihsb · Answer 16 · Le 16-07-2022 à 11:02

Tout d'abord, le régime matrimonial "par défaut" en Russie est similaire à celui de la loi française. C'est-à-dire que si vous vous mariez sans contrat de mariage en Russie, le régime matrimonial est automatiquement "la communauté de biens". Ca, je le sais pour sûr. Donc, à partir de maintenant, basons toutes nos spéculations concernant cette affaire sur le fait que notre mariage en France est considere comme la communauté de biens. Nous nous sommes mariés en 2012.

Vous avez dit "Qu'il ait ou non "réclamé" l'héritage, votre mari est propriétaire en indivision avec les autres héritiers de la maison. Cette maison est un bien propre." Cela signifie-t-il que je suis, en tant que sa femme, également l'un des propriétaires en indivision ?

Isadore · Answer 17 · Le 16-07-2022 à 11:53

Bonjour,

Les biens propres sont les biens qui appartiennent à l'un des époux en propre, et non en commun.

Si on part sur une hypothèse de communauté réduite aux acquêts (régime "par défaut en France"), seul votre mari est propriétaire des biens hérités de ses parents.

Voici une page qui explique cela :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

Lihsb · Answer 18 · Le 16-07-2022 à 12:12

Membre

Lihsb Le 16-07-2022 à 12:12

+ 10 messages

ok, merci,

Pendant notre mariage, en plus de la voiture, mon mari a acheté plusieurs autres articles, notamment un congelateur, une poêle à bois, un chauffe-eau, une debroussailleuse. Ai-je également le droit à la moitié de leur prix ? Ou cela ne fonctionne pas comme ça ?

Moderateur

Math64 Le 17-07-2022 à 00:24

Cezla dépends, avez vous participé financièrement à leur achat?

Signaler ce contenu

Membre

Lilou_32 Le 17-07-2022 à 03:33

Non vous n'avez pas droit à la moitié de leur valeur mais devez vous les partager équitablement.

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 17-07-2022 à 07:33

S'ils ont été acquis pendant le mariage, par défaut ce sont des biens communs. Donc lors de la dissolution de la communauté, ils vous appartiendront en effet en indivision à parts égales. Attention, s'il faut que votre mari vous verse une soulte pour les garder, la valeur prise en compte est bien sûr celle au jour du rachat, pas la valeur neuve.

Si le chauffe-eau est pour le chauffage de la maison (et non pour décorer le salon), c'est un cas particulier : il rentre dans le cadre des travaux réalisés par votre mari pour améliorer le bien immobilier, donc il appartient aux propriétaires de la maison.

Si ce que vous décrivez est la liste exhaustive des biens de votre mari, ayez conscience la communauté ne possède pas grand-chose. Par conséquent, vous ne repartirez pas avec grand-chose non plus.

Votre maison en Russie, comme l'avez-vous acquise (héritage, donation, achat) ? Avant ou après le mariage ?

Signaler ce contenu

Membre

soleil51 Le 17-07-2022 à 11:32

Bonjour

Vous dites ne pas bien parler le français

Qui rédige vos messages sur ce sujet ?

ils sont parfaitement écrits en français

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

Math64 · Answer 19 · Le 17-07-2022 à 00:24

Math64 Le 17-07-2022 à 00:24

Cezla dépends, avez vous participé financièrement à leur achat?

Signaler ce contenu

Lilou_32 · Answer 20 · Le 17-07-2022 à 03:33

Lilou_32 Le 17-07-2022 à 03:33

Non vous n'avez pas droit à la moitié de leur valeur mais devez vous les partager équitablement.

Signaler ce contenu

Isadore · Answer 21 · Le 17-07-2022 à 07:33

S'ils ont été acquis pendant le mariage, par défaut ce sont des biens communs. Donc lors de la dissolution de la communauté, ils vous appartiendront en effet en indivision à parts égales. Attention, s'il faut que votre mari vous verse une soulte pour les garder, la valeur prise en compte est bien sûr celle au jour du rachat, pas la valeur neuve.

Si le chauffe-eau est pour le chauffage de la maison (et non pour décorer le salon), c'est un cas particulier : il rentre dans le cadre des travaux réalisés par votre mari pour améliorer le bien immobilier, donc il appartient aux propriétaires de la maison.

Si ce que vous décrivez est la liste exhaustive des biens de votre mari, ayez conscience la communauté ne possède pas grand-chose. Par conséquent, vous ne repartirez pas avec grand-chose non plus.

Votre maison en Russie, comme l'avez-vous acquise (héritage, donation, achat) ? Avant ou après le mariage ?

soleil51 · Answer 22 · Le 17-07-2022 à 11:32

soleil51 Le 17-07-2022 à 11:32

Bonjour

Vous dites ne pas bien parler le français

Qui rédige vos messages sur ce sujet ?

ils sont parfaitement écrits en français

Signaler ce contenu

Lihsb · Answer 23 · Le 17-07-2022 à 11:21

Membre

Lihsb Le 17-07-2022 à 11:21

+ 10 messages

J'ai hérité de la maison en Russie de mes parents avant le mariage, elle ne fait donc pas partie des biens communs.

J'ai la question suivante si mon mari a contracté un prêt (je ne sais pas s'il l'a fait parce qu'il ne dit jamais quand il contracte un prêt) pour ses besoins et qu'il ne m'a jamais donné d'argent provenant de ce prêt, ai-je l'obligation de payer la moitié de la dette qui reste après le divorce ?

Membre

Isadore Le 17-07-2022 à 14:35

Bonjour,

Tout dépend de pourquoi il l'a fait. Si c'est pour subvenir aux besoins du ménage, vous en êtes solidaire. Aucun de vous n'a besoin de l'accord de l'autre pour contracter de telles dettes. Une dette ménagère peut prendre des formes variées : frais de nourriture pour le foyer, chauffage, travaux dans le logement, frais médicaux courants...

Si la dépense est jugée "excessive" (par exemple écran de télévision haut de gamme), vous pourrez vous en désolidariser. Au contraire, même si Monsieur en a profité seul (par exemple payer des soins urgents), vous en êtes quand même solidaire.

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 24 · Le 17-07-2022 à 14:35

Bonjour,

Tout dépend de pourquoi il l'a fait. Si c'est pour subvenir aux besoins du ménage, vous en êtes solidaire. Aucun de vous n'a besoin de l'accord de l'autre pour contracter de telles dettes. Une dette ménagère peut prendre des formes variées : frais de nourriture pour le foyer, chauffage, travaux dans le logement, frais médicaux courants...

Si la dépense est jugée "excessive" (par exemple écran de télévision haut de gamme), vous pourrez vous en désolidariser. Au contraire, même si Monsieur en a profité seul (par exemple payer des soins urgents), vous en êtes quand même solidaire.

Lihsb · Answer 25 · Le 17-07-2022 à 15:38

Membre

Lihsb Le 17-07-2022 à 15:38

+ 10 messages

ok, merci, vous avez dit, "Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle si les revenus de votre foyer ne dépassent pas un certain plafond"

la retraite de mon mari est de 1500 euros par mois, mes revenus = 0
selon la loi les revenus de notre foyer = 750 euros par mois pour chacun de nous, non?

alors, ai-je droit à un avocat gratuit si mes revenus sont de 750 euros par mois ?

Membre

Isadore Le 17-07-2022 à 18:31

Non, selon la loi, le revenu de votre foyer fiscal est celui inscrit sur votre déclaration d'impôts. Si votre mari touche 1500 euros de retraite par mois, les revenus de votre foyer sont de 18 000 euros par an.

Pour une prise en charge à 100 % de l'aide juridictionnelle pour un foyer composé de deux personnes, le plafond est à 13 664 euros mensuels.

Il y a d'autres plafonds liés au patrimoine mobilier et immobilier (voyez la page ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Dans votre cas, il semble impossible que vous et votre mari puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale pour le divorce. Etant tous les deux propriétaires de tout ou partie d'un bien immobilier, il est même possible que vous n'ayez pas droit à une aide partielle.

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 26 · Le 17-07-2022 à 18:31

Non, selon la loi, le revenu de votre foyer fiscal est celui inscrit sur votre déclaration d'impôts. Si votre mari touche 1500 euros de retraite par mois, les revenus de votre foyer sont de 18 000 euros par an.

Pour une prise en charge à 100 % de l'aide juridictionnelle pour un foyer composé de deux personnes, le plafond est à 13 664 euros mensuels.

Il y a d'autres plafonds liés au patrimoine mobilier et immobilier (voyez la page ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Dans votre cas, il semble impossible que vous et votre mari puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale pour le divorce. Etant tous les deux propriétaires de tout ou partie d'un bien immobilier, il est même possible que vous n'ayez pas droit à une aide partielle.

Lihsb · Answer 27 · Le 18-07-2022 à 10:48

Membre

Lihsb Le 18-07-2022 à 10:48

+ 10 messages

ok, si je comprends bien j'ai le droit à la moitié de la retraite de mon mari après sa mort.

Et si je pars en Russie maintenant sans avoir divorcé et que je vais y vivre, aurai-je encore droit à cet argent si, plusieurs années plus tard, notre mariage est toujours en vigueur et que mon mari meurt ?

Membre

Isadore Le 18-07-2022 à 10:59

Même en cas de divorce, vous aurez éventuellement droit à une pension de réversion (si vous remplissez les conditions, notamment de ressources). Voir ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

La pension est partagé entre tous les anciens époux du défunt, au prorata de la durée de leurs mariages respectifs.

Si votre mari a été précédemment marié, et que l'ancienne épouse lui survit aussi, elle aura droit à une part de la pension de réversion. Il en va de même si jamais il divorce après votre départ puis se remarie. Si vous quittez le domicile conjugal, c'est une faute civile qui peut lui ouvrir droit à un dédommagement et à un divorce pour faute.

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 28 · Le 18-07-2022 à 10:59

Même en cas de divorce, vous aurez éventuellement droit à une pension de réversion (si vous remplissez les conditions, notamment de ressources). Voir ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

La pension est partagé entre tous les anciens époux du défunt, au prorata de la durée de leurs mariages respectifs.

Si votre mari a été précédemment marié, et que l'ancienne épouse lui survit aussi, elle aura droit à une part de la pension de réversion. Il en va de même si jamais il divorce après votre départ puis se remarie. Si vous quittez le domicile conjugal, c'est une faute civile qui peut lui ouvrir droit à un dédommagement et à un divorce pour faute.

Lihsb · Answer 29 · Le 18-07-2022 à 19:06

Membre

Lihsb Le 18-07-2022 à 19:06

+ 10 messages

ok, considérons la situation hypothétique suivante. Je quitte la France sans divorcer. Mon mari ne demande pas le divorce en France. Je vis en Russie. 5 ans plus tard, mon mari meurt. Comment vais-je obtenir une pension de réversion si je suis en Russie ? Dois-je être physiquement en France pour en faire la demande après son décès ? Ou y a-t-il un moyen de le faire à distance/à l'avance ?

Membre

Isadore Le 18-07-2022 à 19:08

La manière de demander la pension de réversion dépend de la caisse de retraite de votre mari. La demande peut désormais être faite en ligne ou par courrier.

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 30 · Le 18-07-2022 à 19:08

Isadore Le 18-07-2022 à 19:08

La manière de demander la pension de réversion dépend de la caisse de retraite de votre mari. La demande peut désormais être faite en ligne ou par courrier.

Signaler ce contenu

Lihsb · Answer 31 · Le 18-07-2022 à 19:21

Membre

Lihsb Le 18-07-2022 à 19:21

+ 10 messages

ok, merci pour votre réponse. Je dois avoir un compte bancaire dans une banque française pour recevoir cet argent, n'est-ce pas ? Je veux dire qu'un compte dans une banque russe ne conviendra pas pour cela, surtout compte tenu des récents événements en Ukraine et des restrictions bancaires ?

Membre

Isadore Le 18-07-2022 à 19:36

Bonjour,

Non, pas besoin d'un compte français (du point de vue de la législation française).

Mais bon, inutile de tirer des plans sur la comète : déjà, on peut espérer que d'ici à ce que votre mari décède, la guerre en Ukraine ait pris fin et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir des sanctions contre la Russie. Et d'ici là, la loi a le temps de changer plusieurs fois.

Et enfin votre mari n'est pas encore mort. A moins qu'il n'ait des problèmes de santé particuliers, un homme de 70 ans vivant en France a une espérance vie moyenne un peu supérieure à celui d'une femme de 64 ans vivant en Russie : un peu plus de quinze ans. Et par ailleurs cette valeur progresse nettement plus vite en France qu'en Russie. Donc statistiquement, c'est plutôt lui qui est parti pour vous enterrer.

Signaler ce contenu

0

+ -

Isadore · Answer 32 · Le 18-07-2022 à 19:36

Bonjour,

Non, pas besoin d'un compte français (du point de vue de la législation française).

Mais bon, inutile de tirer des plans sur la comète : déjà, on peut espérer que d'ici à ce que votre mari décède, la guerre en Ukraine ait pris fin et qu'il ne sera plus nécessaire de maintenir des sanctions contre la Russie. Et d'ici là, la loi a le temps de changer plusieurs fois.

Et enfin votre mari n'est pas encore mort. A moins qu'il n'ait des problèmes de santé particuliers, un homme de 70 ans vivant en France a une espérance vie moyenne un peu supérieure à celui d'une femme de 64 ans vivant en Russie : un peu plus de quinze ans. Et par ailleurs cette valeur progresse nettement plus vite en France qu'en Russie. Donc statistiquement, c'est plutôt lui qui est parti pour vous enterrer.

mes droits pendant un divorce

Forum Création & vie du Couple

D'autres questions en relation :