Paiement

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 28-04-2024 à 19:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Cela veut dire qu'avant d'engager une dépense un parent doit obtenir l'accord (écrit, l'oral ne laisse pas traces) de l'autre.

  *

  Si pas d'accord est ce que je dois payer ?

  Seulement si c'est vous qui avez initié la dépense.

  *

  Et j'avais commencé a payer certaines factures, et est ce que je peux stopper le paiement ?

  Cela risque d'être peu apprécié du juge si cela concerne des dépenses essentielles pour l'enfant (notamment la santé), sauf si c'est dument justifié. Avoir commencé de payer risque d'être considéré comme une forme d'approbation. Je vous conseille de vous en tenir à refuser les prochaines factures de dépenses non consensuelles. Je vous conseille aussi de ne pas refuser les dépenses nécessaires à l'enfant, sans quoi l'autre parent aura la possibilité de demaner au juge de pouvoir prendre seul les décisions en la matière.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Séparation et prêt immobilier
• 1er rdv avocat et aide juridictionnelle
• Adresse jugement jaf
• [Résolu] Fouille sans consentement
• [Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants
• [Résolu] Rendez-vous en lieu médiatisé non enclenché

Retour en haut de la page