assignation pour suspension de droits

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une maman désespérée Le 21-10-2021 à 04:41

Bonjour,

En juin 2020, nous avons fait la dissolution de notre PACS avec mon ex-conjoint.
Suite à de fausses déclarations et au fait que je me sois éloignée géographiquement, la JAF a accordé la garde de nos 2 enfants (7ans et 9ans) à leur père.
Vu la distance (600km) je ne vois mes enfants que pendant les vacances scolaires et 6 semaines en été.
Les vancances de la Toussaint arrivant, je dois récupérer mes enfants au lieu convenu.
Cependant je viens de recevoir un mail de mon ex conjoint me précisant qu'il a fait une assignation pour suspendre mes Droits et que par conséquent il ne me présentera pas les enfants à la date prévu !!

j'ai beau chercher sur le net je ne trouve aucune réponse et mon avocat ne décroche pas son téléphone !!

est-ce légal ce qu'il fait?
est-ce qu'un simple mail lui permet de ne pas me présenter les enfants ?
est-ce que cette assignation a un effet immédiat sur mon droit de visite et hébergement?

Je ne vois déjà mes enfants que toutes les 6 semaines à case d'une JAF qui n'a pas accepté que je lui dise que sa région est pourrie mais si en plus, cette assignation permet à mon ex conjoint de ne plus du tout me présenter les enfants sans même attendre un éventuel jugement, alors là c'est une torture psychologique pour moi.

PS l'appel du jugement est en cours, l'audience est prévue pour la fin février.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 22-10-2021 à 06:38

Membre

Tisuisse Le 22-10-2021 à 06:38

+ 1000 messages

Un jugement reste applicable dans son intégralité tant qu'un autre jugement n'a pas été pris, prononcé et devenu définitif. Un simple mail n'autorise pas le papa à faire selon son envie donc si vos enfants ne vous sont pas remis au lieu et à l'heure convenus par le jugement actuel, c'est une "non présentation d'enfants", c'est un délit passible de poursuites judiciaires (correctionnelle) et sanctionné comme tel par le tribunal. L'assignation pour suspendre les droit n'est pas un jugement, le mail n'a donc aucune valeur, c'est à un JAF de décider s'il suspend les droits ou non. Donc, non présentation d'enfant => dépôt de plainte à effectuer, via votre avocat, directement auprès du Procureur de la République.

Membre

une maman désespérée Le 28-10-2021 à 13:46

Je vous remercie pour votre réponse.
Je me suis rendu au lieu habituel où je récupère mes enfants mais bien évidemment il n'y avait personne. J'ai donc déposé une 3ème plainte pour non présentation d'enfants.
Depuis le vendredi 22 octobre je n'ai plus aucun contact avec mes enfants. Et surtout je ne sais pas où ils sont.
Que dois-je faire ?

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Tisuisse Le 28-10-2021 à 14:44

Où êtes-vous allée pour déposer votre plainte ?
Est-ce que vous avez fait ce dépôt via votre avocat ?

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Membre

une maman désespérée Le 28-10-2021 à 15:11

J'ai déposé ma plainte auprès de la gendarmerie de mon secteur car l'hôtel de police de la ville du lieu de rdv a tjs un délai d'attente extrêmement long (4 à 5h).
Ensuite la gendarmerie envoie ma plainte auprès du commissariat du lieu de résidence de mon ex conjoint.
J'envoie par mail à mon avocat la copie de ma plainte.

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Tisuisse Le 28-10-2021 à 15:23

Erreur de procédure. C'est par LR/AR adressée directement à

Monsieur le Procureur de la République
Près du Tribunal de .................

soit directement soit, et c'est plus effiace, par votre avocat.

En effet, les policiers ou les gendarmes ont tendance à minimiser les dépôts de plainte (ça plombe les statistiques de leur secteur) et ne transmettent pas la plainte au Procureur local, la preuve, là il transmette au procureur du tribunal de votre ex.

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Membre

une maman désespérée Le 29-10-2021 à 04:44

C'est justement mon avocat qui m'a dit à chaque fois d'aller en gendarmerie.
Du coup, que dois-je faire ?
(mon avocat est en congés)

PS 1: j'ai reçu ce jour un avis de passage d'un huissier pour l'assignation en référé

PS 2 : j'avais une avocate pour le 1er jugement et elle m'a orienté vers un autre pour l'appel.
Mon 2ème avocat dit que je dois voir avec la 1ère concernant l'assignation puisque lui n'intervient pas auprès du tribunal où l'assignation a été déposée.

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Membre

Tisuisse Le 30-10-2021 à 08:09

L'assignation est une chose mais une assignation n'est pas un jugement et tant qu'un nouveau jugement n'a pas été prononcé, assignation ou non, c'est le jugement précédent qui prévaut, donc vous déposerez plainte, vous même, par LR/AR, sans passer par un avocat, directement auprès du Procureur de la République.

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une maman désespérée · Answer 2 · Le 28-10-2021 à 13:46

Je vous remercie pour votre réponse.
Je me suis rendu au lieu habituel où je récupère mes enfants mais bien évidemment il n'y avait personne. J'ai donc déposé une 3ème plainte pour non présentation d'enfants.
Depuis le vendredi 22 octobre je n'ai plus aucun contact avec mes enfants. Et surtout je ne sais pas où ils sont.
Que dois-je faire ?

Tisuisse · Answer 3 · Le 28-10-2021 à 14:44

Tisuisse Le 28-10-2021 à 14:44

Où êtes-vous allée pour déposer votre plainte ?
Est-ce que vous avez fait ce dépôt via votre avocat ?

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une maman désespérée · Answer 4 · Le 28-10-2021 à 15:11

J'ai déposé ma plainte auprès de la gendarmerie de mon secteur car l'hôtel de police de la ville du lieu de rdv a tjs un délai d'attente extrêmement long (4 à 5h).
Ensuite la gendarmerie envoie ma plainte auprès du commissariat du lieu de résidence de mon ex conjoint.
J'envoie par mail à mon avocat la copie de ma plainte.

Tisuisse · Answer 5 · Le 28-10-2021 à 15:23

Erreur de procédure. C'est par LR/AR adressée directement à

Monsieur le Procureur de la République
Près du Tribunal de .................

soit directement soit, et c'est plus effiace, par votre avocat.

En effet, les policiers ou les gendarmes ont tendance à minimiser les dépôts de plainte (ça plombe les statistiques de leur secteur) et ne transmettent pas la plainte au Procureur local, la preuve, là il transmette au procureur du tribunal de votre ex.

une maman désespérée · Answer 6 · Le 29-10-2021 à 04:44

C'est justement mon avocat qui m'a dit à chaque fois d'aller en gendarmerie.
Du coup, que dois-je faire ?
(mon avocat est en congés)

PS 1: j'ai reçu ce jour un avis de passage d'un huissier pour l'assignation en référé

PS 2 : j'avais une avocate pour le 1er jugement et elle m'a orienté vers un autre pour l'appel.
Mon 2ème avocat dit que je dois voir avec la 1ère concernant l'assignation puisque lui n'intervient pas auprès du tribunal où l'assignation a été déposée.

Tisuisse · Answer 7 · Le 30-10-2021 à 08:09

L'assignation est une chose mais une assignation n'est pas un jugement et tant qu'un nouveau jugement n'a pas été prononcé, assignation ou non, c'est le jugement précédent qui prévaut, donc vous déposerez plainte, vous même, par LR/AR, sans passer par un avocat, directement auprès du Procureur de la République.

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