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Achat immobilier mise aux normes assainissement individuel

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Visiteur

Le 13-07-2022 à 05:40

Bonjour,

Je suis à 10 jours de la signature de l'acte authentique de vente pour une maison avec assainissement individuel. La propriétaire vient tout juste de me fournir le Spanc qui n'est pas conforme.

Je n'étais pas au courant de la non conformité (le document n'a pas été fourni lors de la promesse de vente) mais il est inscrit dans cette derniere que j'achète la maison en l'état...

Je suppose que les propriétaires devaient êtres au courant et ont '' caché '' la non conformité c'est pour cela qu'ils me présentent le document au dernier moment...

Le notaire n'a de son côté à mon avis pas fait son travail puisque ce document aurait dû être présent lors du compromis de vente...

Quel recours qui doit payer la mise au Norme ?

Cest mon premier achat et je suis assez effaré de la malhonnêteté des gens et du manque de professionnalisme du notaire...

Merci d'avance pour les retours...

 


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  • Membre

    Le 13-07-2022 à 08:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Entre les lignes, je lis que vous n'avez pas votre propre notaire... Il n'est pas trop tard pour en choisir un, quitte à décaler la date de signature. C'est le même prix avec deux notaire (un pour chaque partie)
    Le notaire, s'il n'a pas attiré votre attention sur l'absence de ce document, a pu manquer à son devoir de conseil... mais de votre côté vous avez signé le compromis sans broncher.
    Le fait que le compromis dise que vous achetez la maison "en l'état" ne vous prive pas d'une possibilité d'agir suite à la révélation de cette information cruciale.
    La mise aux normes devra être payée par le nouveau propriétaire dans l'année qui suit la vente... cependant, rien n'est encore signé. Cherchez-vous un notaire à vous aujourd'hui même. Si vous avez une protection juridique, contactez-la aussi aujourd'hui.
    Et contacter le notaire actuellement en charge du dossier pour lui dire qu'au vu de la non conformité du certificat d'assainissement, vous considérez qu'il y a un dol et souhaitez repousser la signature le temps d'étudier vos recours.
    Il y a plusieurs possibilités : vous pouvez essayer d'annuler la vente, de faire réduire le prix de vente, de faire mettre les travaux à la charge des vendeurs...
    Si la date pour la signature de l'acte de vente n'est pas repoussée, vous vous y rendrez, si possible accompagné de votre notaire ou avocat. Mais vous refuserez de signer l'acte de vente sauf si les vendeurs acceptent d'insérer une clause qui les engage à prendre les travaux ET à consigner le prix de la vente jusqu'à leur achèvement. Quelles que soient les menaces de poursuites judiciaires, ne cédez pas.
    S'il y a une clause pénale dans le compromis, je vous conseille vivement de trouver très rapidement un professionnel pour vous épauler ; s'il est impossible de trouver un notaire dans un délai aussi bref et que vous n'avez pas de protection juridique, payez un avocat de votre poche.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-07-2022 à 12:42

      + 200 messages


    Bonjour,

    Le délai de rétractation de 10 jours sans pénalité est réinitialisé à la date de remise d'un document obligatoire manquant lors de la signature du compromis.Votre notaire aurait pu vous en informer.
    Vous pouvez donc vous rétracter sans frais ou en utilisant ce levier renégocier le prix à la baisse.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 13-07-2022 à 13:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce qu'il serait utile de connaître ce sont les travaux exigibles pour une mise en conformité. Cela peut être important en termes de chantier et de coût ou cela peut n'être que peu de chose.

    D'autre part, sans chercher aucunement à excuser notaire et/ou vendeur, il arrive qu'un rapport de contrôle de l'ANC soit présenté comme conforme lors de l'avant-contrat, que l'on se rende compte qu'il date de plus de 3 ans, qu'il faille alors réaliser un nouveau contrôle... concluant à la non conformité. C'est que dans l'entre-temps le règlement de service de la collectivité a pu changer avec définition d'une mission de contrôle plus exigeant assignée au SPANC. Cela ne veut pas dire que le rapport de non conformité est forcément désastreux, il importe de savoir quels travaux cela implique pour en estimer l'impact sur la transaction immobilière.

    cordialement
    zen maritime
    0
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