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Compromis de vente demande de l acquéreur signature d un avenant pour report date acte authentique

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Visiteur

Le 13-12-2021 à 15:07

Bonjour,

 Compromis de vente signé le 08/09/2021 avec un acquéreur professionnel de l immobilier qui n a pas voulu verser de DG au motif qu il n avait pas de condition suspensive de financement car prevu sur ses fonds personnels ou assimilés La régularisation acte authentique était prévue autour du 15/12/2021 Or il reclame un avenant de report au 30/12/2022 au motif que la banque ne juge pas suffisant le montage financier Au cas ou l acquéreur finirait par faire défaut nous souhaitons préserver la possibilité de réclamer la penalite de 10 % car s il ne fait pas défaut on subit simplement mais s il fait défaut et qu il a un avenant l acquéreur tentera de se soustraire a la penalite


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  • Visiteur

    Le 13-12-2021 à 21:04

      visiteur


    Cher Monsieur,
    Le non versement du dépôt de garantie est une faute contractuelle si ce dernier était bien prévu.
    Si l'acquéreur n'a pas obtenu son financement dans le délai il doit prouver avoir effectuer toutes les démarches pour. A défaut, vous pouvez solliciter à l'amiable et par la suite par voie judiciaire le recouvrement du DG.
    A votre disposition pour en discuter,
    Marie Cayette
    Droit immobilier
    Moderateur

    Le 16-12-2021 à 11:47

    Bonjour Maître,

    Comme dans votre précédent poste nous vous remercions de votre participation aux forums de Juritravail.

    Saviez-vous que Juritravail met à votre disposition un annuaire sur lequel vous pouvez vous inscrire ?

    Avocats, inscrivez-vous dès maintenant à Juritravail

    A     bientôt sur Juritravail,

    Belle Journée

    L'Animateur Communautaire
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