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Crédit immobilier contracté avant mariage suite rachat de soulte

Visiteur

Le 15-06-2022 à 18:26

Bonjour,
Mariée depuis bientôt 2 ans sans contrat, je participe au remboursement du crédit immobilier contracté par mon époux avant notre mariage, je précise que le crédit immobilier a été contracté pour rachat de soulte et qu'il sera entièrement remboursé dans 7 ans. J'ai injecté de l'argent à titre personnel pour faire baisser les prélèvements mensuels (rachat de crédit partiel). Je souhaiterai savoir si je décède , comment mes enfants  (issus d'un autre lit), recouvrent ma contribution au remboursement des mensualités n'étant ni co-emprunteur, ni co-acquéreur.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement  

 


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  • Membre

    Le 16-06-2022 à 12:02

      + 200 messages


    C'est la communauté (et pas vous) qui injecte de l'argent pour rembourser une dette propre à un époux, cette dette étant propre puisqu'il s'agit d'un emprunt pour un rachat de part dans un bien propre de l'époux.

    [Remarque : proscrire l'expression "rachat de soulte", qui est absurde même si elle employée abondamment même par les notaires, puisque la soulte, par définition, c'est la somme d'argent que votre époux a dû payer pour acquérir les parts des autres indivisaires. La soulte n'a dont pas été "rachetée", elle a été versée aux autres. Ce qui a été racheté, au moyen d'une soulte payée, ce sont les parts des autres dans l'indivision.]

    Ces sommes dépensées par la communauté pour un bien propre d'un époux ouvrent droit à récompense due par l'époux à la communauté lors de la liquidation de cette dernière, par décès ou divorce (ou même par changement de régime matrimonial).

    Ce sont donc vos enfants qui doivent être informés de la situation pour qu'ils puissent demander cette récompense que votre époux doit à la communauté (ce qui augmente l'actif de la communauté avant traitement de la succession.). S'ils ne savent pas, ils auront du mal à demander...

    J'insiste, vous n'avez effectué aucune contribution au remboursement, c'est la communauté qui rembourse le prêt, peu importe l'origine des sommes, puisque les gains, les salaires, sont des sommes communes.
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