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Défaut assainissement de la maison?

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Visiteur

Le 14-10-2022 à 18:47

Bonjour,
Actuellement propriétaire d'une maison depuis août 2021 et souhaitant la revendre pour acheter une autre via prêt relai, je dois faire le diagnostic assainissement (passage mercredi prochain).
Cependant, au vu des remarques de certains agents immobiliers je crains que l'on trouve une mauvaise surprise sachant que le diagnostic n'a pas été fait lors de la vente... et cela risquerait de bloquer tout notre projet je pense.

Visiblement il y a au moins une partie qui est au tout à l'égoût mais peut-être pas tout mais je préfère anticiper le mauvais scénario. Sur l'acte de vente il était écrit: 
"Le VENDEUR déclare que l’immeuble est raccordé en totalité et
directement à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées
domestiques conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la
santé publique.
Le VENDEUR déclare que cette installation ne présente aucune difficulté
mais qu’il n’est pas en mesure de certifier la conformité de celle-ci avec la
réglementation.
Le VENDEUR informe l'ACQUEREUR, qu'à sa connaissance, les ouvrages
permettant d’amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique
ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation."

Nous n'avons certainement pas été très malins à l'époque si une anomalie s'avère effective (surtout qu'il nous a caché quelques autres surprises) mais selon vous, en cas de nécessité de frais pour rendre tout conforme, est-ce qu'il serait possible de se retourner contre le vendeur ou le notaire?

Vous remerciant d'avance pour votre retour. 

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  • Membre

    Le 14-10-2022 à 19:17

      + 200 messages


    Bonjour,
    Il est exact que ce texte exonère le vendeur des non conformités sur l'assainissement. Vous n'avez pas de recours à mon avis. 
    Membre

    Le 14-10-2022 à 22:10

    Merci pour votre réponse. Il me semble aussi que le vendeur ne pourrait pas être inquiété mais quand est-il du notaire? De ce qu'on m'a dit le diagnostic assainissement est obligatoire, ce qui n'a pas été fait pour la vente, et il ne nous a pas trop prévenu des risques et coûts importants en cas de non conformité.
    Membre

    Le 15-10-2022 à 01:11

    Le notaire vous a fait lire cet acte avant de le signer, donc vous saviez parfaitement qu'il n'y avait pas de garantie sur l'assainissement. Hélas, ce n'est pas non plus une piste.
    Mais personne ne vous interdit d'aller montrer cet acte à un avocat.
    +1
    + -

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