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Elisabest Le 09-11-2021 à 14:31
Je suis en train d'acheter un maison. Cela fait 3 mois et demis que moi j'ai signée le compromis mais toujours pas l'acte authentique . Selon le notaire, il a toujours pas reçu le document d'urbanisme de la mairie et doit attendre encore, ça peut etre tres long selon ses mots.
Il est indique dans la compromis:
Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le VENDEUR ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser
la vente en se prévalant de l'article 1590 du Code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée. L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-après, sous réserve de l'obtention, par ce dernier, de toutes les pièces,
titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.
La signature de l'acte authentique est prévue : le 28 novembre 2021
Ma question : Aprés ces 4 mois (donc le 28 novembre 2021), le vendeur pourrais il annuler la vente? je suis acheteuse et souhaite me proteger d'un eventuel refus de vendre. que se passe t'il aprés cette date normaleent de signature depassées? cela me stresse.
Désolé pour mon français moyen, je suis Australienne!
Merci
Elisabeth
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