Donation appartement loué pour reprise

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  Isadore Le 24-07-2023 à 18:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

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  Question intéressante, la loi parlant d'acquisition. Il y a peu de jurisprudence autour de cette question, et à ma connaissance aucune émanant de la Cour de cassation.

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  Voici une page qui fait une synthèse :

  https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/

  *

  En substance : la transmission "involontaire" du bien (héritage suite à un décès) n'est pas une "acquisition" au sens de la loi de 1989. En revanche, la transmission "volontaire" même à titre gratuit est une acquisition. En ce sens, un legs ou une donation est une acquisition.

  *

  Voici l'article de la loi de 1989 :

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

  *

  Pour quelques mois, je conseille la prudence. Vous pourrez récupérer le bien le 1er octobre 2024 (et pas le 28 septembre).

  *

  Si par ailleurs vos locataires sont "protégés" (ayant à charge une personne de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, et étant sous le plafond de ressources), c'est encore un autre problème. Sauf si vous remplissez les conditions pour "annuler" cette protection, vous allez devoir leur trouver une solution de relogement :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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  Visiteur

  Thaly06 Le 24-07-2023 à 22:08

  Bonsoir, je vous remercie de votre répondre. Célastique étant difficile de trouver une réponse correct sur cette Loi.
  Ce qui est bien dommage. 
  Belle soirée à vous. Cordialement. 

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  Membre

  Rambotte Le 25-07-2023 à 20:49

  Effectivement, en cas d'héritage, on est le continuateur de la personne du défunt, donc c'est comme si on était le même bailleur, et donc pas d'impact : on hérite de tous les droits et de toutes les obligations du défunt, dont ceux et celles résultant du bail.
  
  En revanche, en cas de donation, on n'est pas le continuateur de la personne de l'ancien bailleur.

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