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DPE invalide et loyer locatiare toujours en hausse

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Le 14-04-2024 à 14:03

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fred111Le 14-04-2024 à 14:03

Bonjour et merci d'avance pour votre aide.

Je suis locataire d'un studio dans lequel j'ai emménagé le 06 décembre 2017. Lors de mon emménagement, j'ai signé le DPE présenté qui à été réalisé le 04 décembre 2017 et qui est spécifié valable 6 mois.
Ce DPE ne mentionne aucune classe énergétique (conso énergétique) ni de classe GES. Aucun lettrage de classe n'est indiqué.
Il est à noter que mon studio est en RDC avec un jardin et ne possède qu'une baie vitrée simple vitrage et une fenêtre simple vitrage aussi.

Par temps froid, mon appartement étant très mal isolé et malgré les radiateurs communs rattachés à une chaudière au fioul, je suis obligé d'allumer un radiateur électrique que j'ai acheté pour réussir à avoir une température de 19/20° (d'où une consommation électrique élevée).
J'ai donc demandé au syndic de l'immeuble qui est également l'agence immobilière gérante de mon appartement, de refaire un DPE de l'appartement car bien sûr, mon loyer augmente tous les ans.
Mais, à mon sens, sans classe énergétique mentionnée dans le DPE actuel réalisé le 04 décembre 2017, et à la vue de la loi climat mentionnant que les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022, je ne devrais pas avoir d'augmentation de loyer depuis janvier 2023 sans connaitre la classe énergétique de l'appartement.

Mon syndic me répond que j'ai signé ce DPE lors de mon emménagement le 06 décembre 2017 et qu'eux n'ont rien à faire et que je dois payer le nouveau DPE si j'en veux un valide.

Ai-je tord ou raison ? Mon syndic est il en train de se foutre de moi et de me voler ou pas? Auprès de qui dois je me retourner afin de connaitre mes droits et de les faire appliquer.

Merci d'avance pour vos réponses et une très bonne journée à vous.

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  • Membre

    Le 14-04-2024 à 14:14

      + 1000 messages


    bonjour
    en votre qualité de locataire votre seul interlocuteur est votre propriétaire, meme s'il est domicilié chez son gérant
    vous n'avez aucun lien de droit avec le syndic de l'immeuble
    Membre

    Le 15-04-2024 à 07:04

    Bonjour, 
    Merci pour votre réponse.
    Le syndic, qui est egalement l'agence immo en charge de la location de mon logement, ne donne pas les coordonnées des propriétaires. Je n'ai que eux en interlocuteur.
    Mais pourriez vous me donner votre avis sur ma question svp? mon dpe est il toujours valable? puis je en demander un nouveau? dois je payer un nouveau dpe ou est le propriétaire qui est en charge de ça?
    Merci
    +1
    + -
  • Membre

    Le 15-04-2024 à 08:16

      + 1000 messages


    Hello !

    La réglementation ne précise rien qui réponde à votre questionnement sur le "droit" pour un locataire de pouvoir exiger la réalisation d'un nouveau DPE en cours de bail (quand le PDP initial n'est plus valide).

    Curiosités :
    - Quel référentiel réglementaire mention votre DPE ?
    - Que mentionne-t-il donc s'il ne dit rien de la classe énergétique ou GES ?
    - Comment se fait-il que ce DPE de 2017 ne soit "valide" que 6 mois ?
    - A quelle date avez-vous loué cet appartement ?
     
    Je vous conseille de soumettre votre cas à l'ADIL de votre secteur (c'est gartuit), qui vous conseillera sur l'éventuelle marche suivre (pour espérer au moins limiter les augmentations du loyer).

    En tout cas comme le dit Soleil, adressez-vous exclusivement à votre bailleur, même si vous lui envoiyez vos loyers ou courriers à "M.Propriétaire (cf votre bail) chez l'agence Machin" (cf votre bail) faute d'avoir l'adresse personnelle du bailleur, et oubliez le "syndic" en tant que tel.

    A+
    Membre

    Le 15-04-2024 à 16:16

    Merci, je vais me rapprocher de l'ADIL pour faire examiner cela.
    Curiosités :
    - Quel référentiel réglementaire mention votre DPE ?
    "Je ne sais pas de quoi vous voulez parler ..."
    - Que mentionne-t-il donc s'il ne dit rien de la classe énergétique ou GES ? 
    "il ne mentionne rien justement, les cases "logement" où devraient apparaitre les lettres de classement sont vides"
    - Comment se fait-il que ce DPE de 2017 ne soit "valide" que 6 mois ?
    "Je ne sais pas pourquoi il n'était valable que 6 mois. C'est juste indiqué dessus à coté de la date de réalisation du DPE. Surement parceque plusieurs points sont notés comme NC"
    - A quelle date avez-vous loué cet appartement ?
    Le 06 décembre 2017 et le DPE a été réalisé le 04 décembre 2017
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-04-2024 à 08:25

      + 200 messages


    Bonjour,
    Sans DPE valide, vous ne pouvez pas revendiquer le blocage du loyer.
    Vous pouvez en faire réaliser à vos frais, mais le coût risque d'être supérieur au gain espéré.
    En effet, si DPE en F ou G, le loyer ne serait bloqué que depuis le 6 décembre 2023 (renouvellement du bail)

    Autre procédure : contester par RAR la révision, puis saisir la CDC et éventuellement le tribunal.
    Il faut adresser votre courrier au propriétaire c/o l'agence si vous n'avez pas son adresse. C'est le propriétaire qu'il faut convoquer en conciliation ou au tribunal.
    Membre

    Le 15-04-2024 à 16:18

    OK, merci pour vos renseignemets. Je vais me rapprocher de l'ADIL.
    0
    + -

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