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Appel de charges au nu propriétaire par le syndic

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Visiteur

Le 19-04-2024 à 23:35

Bonjour, Depuis de décès de notre père en 2022. Nous sommes mon frère et moi nu propriétaire à 50% d’un appartement dont notre père a donné l’usufruit à notre belle mère par testament. Le règlement de copropriété stipule une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire et également entre indivisaire vis à vis du syndicat des copropriétaires. Des lors comment savoir ce qui incombe à chacun ? Est-ce que le syndic doit préciser la répartition entre chacun ? Il nous informe tous des charges mais appelle tout à lusufruitier notre belle mère avec laquelle nous n’avons pas de rapport. Enfin en l’absence de toute répartition est-ce que l’heritier de l’usufruitier pourra réclamer au nu propriétaire une indemnité pour compenser d’éventuelles charges qui auraient dû être réglées par lui ? Je n’ai malheureusement pas trouvé de réponse sur le net et ce n’est pas faute d’avoir cherché Merci de votre retour

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  • Membre

    Le 20-04-2024 à 07:40

      + 200 messages


    Bonjour
    Sauf convention contraire entre vous ce sont les articles 605 et 606 du code civil qui s'appliquent.
    Les charges de copropriété sont pour l'usufruitier.
    Sauf grosses réparations (voir définition)

    Le syndic n'a pas de répartition à faire entre vous.
    Membre

    Le 20-04-2024 à 10:40

    bonjour,
    le règlement de copropriété peut préciser que l'usufruitier et le nupropriétaire sont solidaires du paiement des charges.
    les intéréssés doivent préciser au syndic qui est le mandataire commun qui les représentent.A défaut l'usufruitier représentent le nupropriétaire.
    salutations
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2024 à 18:14

      + 1000 messages


    Hello !

    Arnaud vous dites que le syndic "vous informe tous des charges mais appelle tout à l'usufruitier, votre belle mère". Donc (si j'ai bien compris ce que cela veut dire) ne vous sentez pas concerné par ces informations sur les charges, laissez votre belle-mère vous solliciter éventuellement et le cas échéant répondez-lui qu'elle doit payer les charges courantes qui lui incombent en vertu des articles cités par Yapasdequoi. 

    Mais si de grosses réparations s'annoncent ce sera effectivement à vous de les assumer en tant que nu-propriétaire (j'imagine que votre belle-mère saura vous solliciter alors).

    A+
    0
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