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Droit de rétraction suite à envoi en AR24.

Visiteur

Le 30-07-2021 à 22:01

Bonjour,
 

Suite à un avenant au compromis de vente, l' agent immobilier m' a fait parvenir le 19 juillet en courrier électronique AR 24 (sans que mon accord ne me soit demandé) le dit avenant préalablement signé par moi l' acquéreur et signé par le vendeur.

J'ai pu prendre connaissance du contenu de ce courrier électronique que le 21 juillet (après en avoir été autorisé par l'AR24 suite à différentes formalités exigées par l' AR24).
 

Or ,Je viens d' apprendre aujourd'hui 30 juillet,par un ami ,qu' un nouveau délai de rétractation de 10 jours, y serait attaché.

Venant d' apprendre cela ce vendredi soir 30 juillet et voulant me rétracter , je me trouverai hors délai  ?
 

Devant ce qui me semble être pour le moins une erreur de l' agent immobilier  (envoi en AR 24 sans mon accord et absence d'information de sa part quant à l' ouverture d'un nouveau droit de rétractation) puis-je lui demander qu'il me renvoi l' avenant cette fois-ci avec mon autorisation et en me signalant qu'un droit de rétraction y est attaché  ?


Avec mes remerciements pour votre retour.


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  • Moderateur

    Le 30-07-2021 à 23:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A quelle date avez vous signé cet avenant?
    Membre

    Le 31-07-2021 à 00:24

    26 juin par moi, le 16 juillet par le vendeur,envoyé en AR 24 le 19 juillet par l' agent immobilier(sans que' il ne m' en ai averti donc sans autorisation préalable de ma part).
    J' ai été identifié par AR24 le 21 juillet.
    NB:avant cet envoi je ne savais pas que l' on pouvait envoyer un recommandé par voie éléctronique.
     
    Moderateur

    Le 31-07-2021 à 00:54

    Bonjour,

    Premièrement , pour que l'avenant entraine un nouveau délai, faut-il encore qu'une modification majeure (on dit substantielle) soit apportée par cet avenant.


    Ensuite, légalement, le courrier ar électronique est tout à fait légal et a la même valeur qu'un compromis papier:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033207397/

    Dès lors, il entraine donc un début de délais de rétractation de 10 jours au lendemain de la réception du mail recommandé.

    Aussi, pour la rétractation, effectivement vous êtes normalement hors délais.

    Mais, l'article 100 du Code des postes et télécom qui instaure cette équivalence électronique/papier en disposant que:
    "Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.".

    Il vous faut donc vérifier si dans votre contrat avec cette agence immobilière et dans les documents que vous avec signé, cette possibilité est prévue ou pas.

    Si tel n'est pas le cas, je ne saurais vous dire quelle est la conséquence d'un tel non-consentement (nullité de l'acte ou maintiens de la vente avec possibilité d'engager la responsabilité de l'agent immobilier).

    Mais par contre, je vous invite à, si une telle possibilité n'est pas prévue, envoyer dès que possible un courrier A.R à l'agent immobilier précisant que vous n'avez jammais accepté qu'une telle transmission électronique des contrats  et que vous vous rétractez donc de l'achat séance tenante.

    0
    + -
  • Membre

    Le 31-07-2021 à 09:37

      < 10 messages


    Bonjour,
    Merci pour vos réponses.
    L' avenant validait une baisse de prix.
    Dans ce cas il semble ,d' après ce que j'ai cru comprendre qu'il aurait du faire l' objet d' un nouveau délai de rétractation de 10 jours?
    Si tel est le cas cela aurait-il dû être mentionné ,par l' agent immobilire  dans le courrier AR 24 reçu?,
    Cordialement.
     
    0
    + -

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