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Droit des biens

Visiteur

Le 22-12-2022 à 15:03

Bonjour,

 Je ne sais pas quelle catégorie mettre desolé

J'ai une location avec mon ex qui se termine le 31 janvier et elle récupère des meubles.
Nous avons encore toutes les factures et elle me dit que, comme elle a payé le four et la plaque, elle peut partir avec. Mais les factures sont à mon nom, donc techniquement, ils m'appartiennent non?
Et pareil, pour du matériel informatique, le client livré c'est elle mais le client facturé cest moi. Donc légalement, qui est légitime à les récupérer?


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  • Membre

    Le 22-12-2022 à 16:24

      + 1000 messages


    bonjour
    êtes vous mariés ? en concubinage?
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-12-2022 à 16:38

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans le cas d'un concubinage, déterminer celui qui est le propriétaire d'un bien mobilier peut être compliqué. On peut acheter un bien, en avoir la facture, et en avoir fait cadeau à l'autre membre du couple.
    Payer un bien mais faire mettre les factures au nom d'une autre personne, ou faire livrer un bien entre les mains d'une autre personne tend à montrer que l'on a fait un cadeau.
    Donc si vous n'êtes pas mariés, au vu de ce que vous décrivez on peut penser que vous êtes propriétaire du four et des meubles de cuisine et Madame du matériel informatique.
    En dernier ressort, c'est à un juge de trancher.
    Visiteur

    Le 23-12-2022 à 11:10

    Bonjour, nous ne sommes ni marié ni pacsé, nous vivions seulement ensemble, donc en concubinage
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-12-2022 à 13:29

      + 200 messages


    Bonjour,
    C'est litigieux. Soit vous trouvez un accord amiable (conseillé) soit vous saisissez le tribunal. On ne peut pas garantir le résultat de la procédure, les factures ne suffisent pas.

    Code civil 2276
    "En fait de meubles, la possession vaut titre." 
    +1
    + -

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