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Droit d'établir sa résidence principale dans une construction existante cadastrée.

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Le 09-04-2022 à 12:36

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Marc2608Le 09-04-2022 à 12:36

Bonjour,
je souhaite savoir qui établit les décisions concernant la possibilité de faire d'un bien immobilier sa résidence permanente ou non. Il s'agit d'une maisonnette en parfait état, totalement habitable, sur terrain inconstructible, en zone N, raccordée à l'électricité, eau, entourée de maisons plus grandes étant elles-même des résidences principales de particuliers. Le propriétaire actuel dit qu'il n'y a pas de possibilité d'en faire sa résidence principale. Je voudrais le vérifier, et surtout je voudrais en savoir la raison.
En vous remerciant par avance.

 


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  • Membre

    Le 09-04-2022 à 14:24

      + 200 messages


    Bonjour,
    C'est plutôt auprès de la mairie qu'il faudrait vous renseigner. Ce n'est pas parce que la zone est classée N qu'il est interdit d'habiter.
    Ce qu'il est important de savoir est si cette maison a été construite légalement et si elle est raccordée à un réseau public d'assainissement ou à un dispositif d'assainissemnt individuel confome aux normes en vigueur. La question de la légalité de la construction ne se pose que pour les constructions achevées postérieurement à juin 1943.
    Membre

    Le 09-04-2022 à 15:03

    Merci pour votre réponse. Il y a plusieurs grandes maisons d'habitation autour. C'est une zone N mais qui n'est pas précisément isolée, elle se trouve sur la commune de Roquevaire, Bouches-du-Rhône. Elle n'est pas reliée au réseau d'assainissement et n'a qu'un système archaïque "d'éponge enterrée". Si le problème vient de là, ça peut être réglé très vite avec installation d'un système agréé. je n'ai pas pu avoir la mairie car je n'ai eu connaissance de ce bien que vendredi...Mais j'essaye d'avoir le maximum d'éléments.
    Merci encore
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-04-2022 à 15:04

      + 1000 messages


    Bonjour
    Quad vous écrivez:
    "Le propriétaire actuel dit qu'il n'y a pas de possibilité d'en faire sa résidence principale."
    Que souhaitez vous ?
    Le forcer à y habiter ?
    le forcer à désigner cette adresse comme résidence principale?
    Quel lien avez vous avec ce propriétaire ?
    Membre

    Le 09-04-2022 à 22:31

    Bonsoir,
    non pas d'inquiétude je ne veux le forcer à rien du tout. Il vend ce bien, je veux l'acheter. Mais avant je veux sortir des "croyances" et m'appuyer sur des articles du droit de l'urbanisme ou des jurisprudences qui seraient supérieures au décisions des mairies qui sont parfois arbitraires ou floues. En d'autres termes je veux acheter en assurant mes arrières et dans un clarté juridique acceptable, c'est tout.
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-04-2022 à 20:46

      + 200 messages


    Si le problème vient de là, ça peut être réglé très vite avec installation d'un système agréé

    Vérifier tout de même auprès du SPANC ou d'un technicien de confiance. Il peut y avoir des difficultés dues à la surface du terrain ou à sa consistante. Les normes actuelles sont très exigentes.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-04-2022 à 14:07

      + 10 messages


    Je vous remercie pour vos réponses et suggestions.
    C'était tout simple. Il s'agit d'une question d'affectation (cette affectation figure sur l'extrait de matrice cadastrale délivrée par les services fiscaux en échange d'un cerfa 11565*04, c'est un document différent du plan cadastral) Voici la réponse du service de l'urbanisme concerné que je vous transmets:
    [i]"Bonjour,
    Après avoir fait des recherches et m’être entretenu avec le propriétaire, le bâti existant a eu une autorisation d’urbanisme pour un abri de chasse, il n’est donc pas considéré à usage d’habitation.
    De ce fait vous n’avez aucun droit lié à une habitation.
    Le terrain est en zone N du PLU et en zone rouge du risque feu, ces règlementations interdisent la régularisation de l’affectation du bâti."[/i]
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-04-2022 à 11:55

      + 200 messages


    Votre description initiale qui mentionne la présence d’autres maisons plus grandes habitées en tant que résidence principale est contradictoire avec ce que vous répond le maire mais cela n’implique pas que le maire ait tort. Vous pourriez vous renseigner sur ces maisons, notamment en demandant un certificat d’urbanisme : vous pouvez très bien demander un certificat d’urbanisme pour un terrain qui ne vous appartient pas. Il se pourrait que ces maisons aient été légalement construites comme maisons d’habitation avant le classement de la zone en zone naturelle. En ce qui concerne celle qui vous intéresse, les choses sont claires : ce n’est officiellement qu’un abri de chasse, ce n’est pas une maison destinée à l’habitation. Il en résulte que vous ne pouvez revendiquer aucun droit lié à une habitation. Ainsi, en cas d’incendie, le risque est sérieux puisque le secteur est en zone rouge, vous ne pouvez vous attendre à ce que les services de secours réagissent comme ils doivent le faire pour protéger des habitations. Il en est de même pour les divers services publics. S’ils existent, tant mieux, vous pouvez en profiter, mais leur existence n’est pas un droit que vous pourrez revendiquer. Cela étant, si vous décidez de l’habiter, les gendarmes ne viendront pas vous expulser mais le propriétaire est honnête lorsqu’il vous dit qu'il n'y a pas de possibilité d'en faire sa résidence principale et il serait malhonnête de vous affirmer le contraire.

    Membre

    Le 27-04-2022 à 19:31

    Oui, vous avez bien résumé la situation. Mais entre temps j'ai obtenu l'extrait de matrice cadastrale, qui est le document incontestable délivré par les services fiscaux. Et il y figure bien clairement que l'affectation spécifique du bâti existant est : habitation. de type: maison.
    Après, effectivement, comme vous le dites, les maisons autour auraient obtenu le droit de constreuire avant le classement; C'est ce que m'a dit aussi un notaire.
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-04-2022 à 20:59

      + 200 messages


    Il faut distinguer l’usage réel qui intéresse l’administration fiscale et les orientations d’urbanisme auxquelles s’attachent les services d’urbanisme. L’administration fiscale vous fera payer une taxe foncière qui correspond à une maison d’habitation mais les services d’urbanisme ne vous accorderont pas les autorisations qu’ils pourraient vous accorder si votre maison était située dans une zone U. Par exemple, vous ne pourrez pas être autorisé à agrandir.

    En ce qui concerne les services publics, tant qu’ils y aura des habitations à proximité, ils resteront assurés. En fait, il n’y a pas d’obstacle à ce que vous veniez habiter cette maison qui était initialement un abri de chasse, quoiqu'en ce qui concerne l’assainissement, peut-être aurez-vous quelques difficultés à faire agréer une installation aux normes en vigueur, je ne sais pas.

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