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la precription trentenaire

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Visiteur

Le 13-12-2022 à 13:16

Bonjour,

 nous sommes dans une coproprieté verticale  le proprio du rez de chaussé à le droit de jouissance privative d une courette  au dela des trente ans devient il automatiquement proprietaire   sans passer par le notaire ou changement du cadastre ou autre  au dela de ces 30 ans  les travaux  à faire dans le futur pour cette courette  seront t ils à sa charge ou pas merci bonne journée cordialement 


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  • Membre

    Le 13-12-2022 à 13:32

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'usucapion trentenaire n'est pas "automatique". Celui qui s'en prévaut doit prouver que les conditions sont réunies ("il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire"). Il faut démontrer chaque condition une à une.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017202
    Elle est doit être entérinnée par un jugement qui devient alors le titre de propriété.
    Il ne suffit pas d'avoir la jouissance privative d'une partie commune pendant trente ans pour prétendre l'acquérir par usucapion. Il faudrait notamment mais pas uniquement que le copropriétaire se soit comporté comme si cette courette était en fait une partie privative dont il était le légitime propriétaire (par exemple en assumant les impôts fonciers et charges relatifs à cette courette).
    L'usucapion trentenaire se heurte souvent à d'importants problèmes de preuve
    Le financement des travaux réalisés dans une partie commune dépend de leur nature et de ce que prévoit le règlement de copropriété. Mais si jamais cette courette devient la propriété d'un copropriétaire, celui-ci assumera les dépenses qui lui sont liées comme pour toute autre partie privative.
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