PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS

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PRÉAVIS RÉDUIT A 1 MOIS

Visiteur

saint13 Le 11-09-2021 à 12:13

Bonjour,

Un locataire peut il bénéficier d'un prévis réduit à 1 mois alors que celui ci à été embauché en octobre 2020 avec une période d'éssaie de 4 mois, et qu'à l'issue de ces 4 mois il à bénéficier d'un recrutement définitif.
Merci d'avance pour vos réponse.
Codialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-09-2021 à 12:24

Moderateur

Zen Maritime Le 11-09-2021 à 12:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Quel est exactement le motif invoqué aujourd'hui par le locataire donnant congé pour que son préavis ne soit que d'un mois ? Et quel est le lien avec l'emploi qu'il a pris il y a un an en octobre 2020 ?

Lire en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F1168

cordialement
zen maritime

Membre

saint13 Le 11-09-2021 à 18:39

Le motif invoqué est l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi délai de préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989
Locataire depuis juin 2020 en CDI, il a changer d'employeur en Octobre 2020 avec période d'éssaie de 4 mois, à l'issue de ces 4 mois il a été recruter définitivement.
En fin Aout il m'a adrésser la résiliation du contrat de bail sous ce motif.
Hors il me semble que le délai pour cette raison doit etre donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi, un congé donné tardivement établirait par la mème qu'il n'ya pas causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (Ca AIX EN PROVENCE 11 eme chambre B22 Mars 2005, juris-data n° 2005-272615.
De Olivia CHALUS Avocate : pour pouvoir ce prévaloir de la perte d'emploie la jurisprudence exige que la perte d'emploi soit délivré à une date proche du congé de nature à justifier le préavis d'un mois, tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi à lieu le 15 janvier et le congé donner le 31 Décembre.
Merci de bien vouloir m'apporter votre avis dans mon cas précis.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-09-2021 à 19:22

Dans le lien que je vous avais indiqué, si l'on se réfère au cas du changement de lieu de travail / changement d'affectation professionnelle, il est précisé que la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé, plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés.

On peut supposer qu'il en va de même en cas de perte d'emploi suivi d'une reprise d'emploi. Votre locataire a eu son nouveau contrat de travail confirmé dès février 2021 après une période d'essai de 4 mois, et il n'invoque ce motif pour prendre congé avec un préavis réduit qu'à fin août 2021, soit quelques 6 mois plus tard.

Est-ce que cet écart de 6 mois pourrait s'expliquer par des faits indépendants de sa volonté, comme une fermeture administrative de l'établissement qui l'avait recruté, une longue période de chômage partiel total lié à la crise sanitaire avec incertitude jusqu'à fin août quant à la reprise de l'activité..?

cordialement
zen maritime

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Membre

saint13 Le 11-09-2021 à 21:05

L'attestation fournit par l' employeur suite à la période d'éssaie, atteste bien en Février 2021 d'un recrutement définitif.
Dans le cas d'une fermeture administrative, ou une longue période de chomage partiel ou total lié à la crise sanitaire le locataire aurait fournit un document le stipulant.

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Membre

saint13 Le 11-09-2021 à 21:09

Merci pour vos réponses, très bonne soiré .
Cordialement

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0

+ -

saint13 · Answer 2 · Le 11-09-2021 à 18:39

Le motif invoqué est l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi délai de préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la loi n° 89-482 du 6 juillet 1989
Locataire depuis juin 2020 en CDI, il a changer d'employeur en Octobre 2020 avec période d'éssaie de 4 mois, à l'issue de ces 4 mois il a été recruter définitivement.
En fin Aout il m'a adrésser la résiliation du contrat de bail sous ce motif.
Hors il me semble que le délai pour cette raison doit etre donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi, un congé donné tardivement établirait par la mème qu'il n'ya pas causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (Ca AIX EN PROVENCE 11 eme chambre B22 Mars 2005, juris-data n° 2005-272615.
De Olivia CHALUS Avocate : pour pouvoir ce prévaloir de la perte d'emploie la jurisprudence exige que la perte d'emploi soit délivré à une date proche du congé de nature à justifier le préavis d'un mois, tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi à lieu le 15 janvier et le congé donner le 31 Décembre.
Merci de bien vouloir m'apporter votre avis dans mon cas précis.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-09-2021 à 19:22

Dans le lien que je vous avais indiqué, si l'on se réfère au cas du changement de lieu de travail / changement d'affectation professionnelle, il est précisé que la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé, plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés.

On peut supposer qu'il en va de même en cas de perte d'emploi suivi d'une reprise d'emploi. Votre locataire a eu son nouveau contrat de travail confirmé dès février 2021 après une période d'essai de 4 mois, et il n'invoque ce motif pour prendre congé avec un préavis réduit qu'à fin août 2021, soit quelques 6 mois plus tard.

Est-ce que cet écart de 6 mois pourrait s'expliquer par des faits indépendants de sa volonté, comme une fermeture administrative de l'établissement qui l'avait recruté, une longue période de chômage partiel total lié à la crise sanitaire avec incertitude jusqu'à fin août quant à la reprise de l'activité..?

cordialement
zen maritime

saint13 · Answer 4 · Le 11-09-2021 à 21:05

L'attestation fournit par l' employeur suite à la période d'éssaie, atteste bien en Février 2021 d'un recrutement définitif.
Dans le cas d'une fermeture administrative, ou une longue période de chomage partiel ou total lié à la crise sanitaire le locataire aurait fournit un document le stipulant.

saint13 · Answer 5 · Le 11-09-2021 à 21:09

saint13 Le 11-09-2021 à 21:09

Merci pour vos réponses, très bonne soiré .
Cordialement

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