Régularisation charges suite à une vente - forfait chauffage suite à défaut installation compteur
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Chris3894 Le 12-07-2023 à 12:09
Bonjour,
J'ai acheté mon appartement le 26/04/2022.
J'ai reçu en décembre 2022 le solde des charges pour l'exercice clos au 30/06/2022 comprenant 2 000 de forfait de chauffage (non budgété dans les charges trimestrielles - donc à ma charge exclusivement). Ce forfait est lié à la non installation du compteur de chauffage sur les radiateurs.
En 2016, l'AG avait voté l'installation des compteurs sur les radiateurs et en 2018, l'AG avait voté le paiement d'un forfait en cas de non installation des compteurs.
Puis-je réclamer à l'ancien propriétaire le paiement du forfait lié à son défaut d'installation de compteur ? en se basant sur des articles de loi ou en négociant ?
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