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Saisie conservatoire

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Visiteur

Le 02-11-2022 à 08:10

Bonjour,

 nous devons passer au tribunal pour la seconde fois pour retard de loyers impayés le 23 Mars . cepandant nous sommes victimes de saisies conservatoire sur compte bancaire ;
Est-il possible de suspendre cette procédure et va t-elle se renouveler tous les mois jusqu'a la date du jugement ?
Merci  Cdt


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  • Membre

    Le 02-11-2022 à 09:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il est possible de contester la saisie conservatoire pour deux motifs :
    - saisie non justifiée ;
    - le créancier n'a pas de titre exécutoire (de jugement vous enjoignant de payer une dette). Voici une page qui explique la procédure :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35960/1?idFicheParent=F1748#1
    La saisie n'est pas justifiée si jamais la dettte n'existe pas (ou plus), ou s'il n'y a pas de risques particuliers que la créance ne soit pas réglée.
    Sauf si vous avez un bon motif pour contester cette saisie, elle va continuer jusqu'à ce qu'au jugement, voire jusqu'au paiement de la dette.
    Si vous ne pouvez faire face à vos loyez, déposez un dossier de surendettement :
    https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-11-2022 à 17:47

      + 1000 messages


    bonjour
    il semblerait que cette saisie soit faite en application du 1er  jugement
    avez vous vérifié auprès de la banque ce qui est indiqué dans le document de saisie ?
    avez vous pensé à saisir le FSL concernant vos impayés ?
    +1
    + -

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