Forum Propriété immobilière
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
Tata claire Le 08-08-2023 à 21:19
Je suis propriétaire une maison, maison en résidence principale, avec mon ex-compagne notre relation n étant plus possible, nous aimerions nous séparer de la maison seulement nous avons perçu des aides de l'État à hauteur de 60 000 euros pour la rénovation et cette maison. Ces aides ont étés perçues entre 2022 et 2023
Si nous effectuons la vente maintenant devrions-nous rembourser les aides perçues ?
Merci pour vos réponses
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page