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Vente immobilière SCC

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Le 07-08-2023 à 20:32

Bonjour à tous, Je veux vendre mon appartement qui se situe dans une société civile coopérative. Il est écrit dans les statues de la société civile que cette dernière a le droit de regard sur les futurs propriétaires qui doivent aspirer à « de bon mœurs » . Le futur acheteur de mon appartement souhaite l’acheter pour le mettre en location, les membres de la société civile coopérative ne sont pas POUR accepter un acheteur qui mettrait le bien en location. Ont-ils le droit de me refuser la vente ? Merci beaucoup pour votre aide :)

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