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Vente en viager

Visiteur

Le 29-09-2023 à 10:22

Bonjour, je souhaite vendre ma maison en viager avec droit d'usage et d'habitation , sans versement d'une rente , mais avec un abatement sur le prix correspondant à la perte subie par les acquéreurs qui ne toucheront pas de loyer. Une agence a calculé cet abatement en fonction de mon espérence de vie. En accord total avec les acquéreurs nous avons un refus du notaire qui affirme qu'une vente en viager sans rente n'existe pas! Que la seule solution est une vente de la nue propriété. J'ai eu plusieurs sons de cloche . Ma question : une vente en viager sans rente est elle possible et légale ? Merci

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  • Membre

    Le 29-09-2023 à 10:42

      + 1000 messages


    bonjour
    c'est le principe du viager occupé de ne pas permettre à l'acqéreur de percevoir un loyer...
    vous pouvez aussi vendre uniquement la nue propriété (comme vous l'indique votre notaire): l'acheteur acquiéra la pleine propriété à votre décès
    +2
    + -
  • Membre

    Le 29-09-2023 à 11:50

      + 10 messages


    Bonjour,
    Votre notaire a raison, vous ne pourvez vendre en viager s'il  n'y a pas de rente, car c'est contraire à son principe.

    Vendez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit jusqu'à votre ou vos décès. Bien sur le prix de vente de la nue propriété est moindre que la pleine propriété.

    Les conséquences sont identiques pour vous que pour le viager. En quoi cela vous poserait pb ?.... 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 29-09-2023 à 15:18

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Ce qui fait le viager, c'est l'aléa liée à la durée de vie du vendeur. Si jamais le prix de vente est connu d'avance (pas de versement d'une rente), ce n'est pas un viager puisqu'il n'y a pas d'aléa.
    *
    Vous pouvez en effet vendre la nue-propriété, ou alors vendre la pleine propriété grevée d'un droit d'usage et d'habitation à votre profit, dont l'administration fiscale estime la valeur à 60 % d'un usufruit. La différence entre les deux, c'est qu'un DUH ne peut pas être vendu et ne permet pas de mettre le bien en location.
    *
    Un agent immobilier qui bricole une "vente en viager" en supprimant l'unique élément qui caractérise le viager... disons que je conseillerais d'aller voir la concurrence. Toute personne vous affirmant qu'une vente en viager sans rente est possible est nulle en droit immobilier.
    Membre

    Le 30-09-2023 à 17:13

    En fait, il appelle "vente en viager" ce qui est une vente avec réserve d'un droit viager au profit du vendeur (usufruit ou simple DUH).
    Le projet de l'agence est donc techniquement licite, c'est sa dénomination qui n'est pas bonne.
    +1
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