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Visiteur

Le 05-05-2024 à 20:20

Bonjour,

  le 10 décembre 2018, j'ai emménagé dans  une maison meublée avec ma fille. Nous avons signé avec le propriétaire un contrat  que nous n'avons pas renouvelé mais reconduit tacitement. Je paie un loyer qui est directement prélevé de mon compte bancaire. Le samedi 27/04, le propriétaire m'annonce par téléphone que je dois quitter les lieux au plus vite car il compte habiter la maison. Stupéfaite, je n'ai pas su réagir. J'ai néanmoins envoyé un message pour lui signifier que je n'avais reçu aucun recommandé. Je pense que j'ai normalement 3 mois pour quitter les lieux. Je dois ajouter que le propriétaire est le père de ma fille et qu'il pense donc avoir tous les Droits. Pouvez-vous m'aider à mieux répondre à ce dernier.

Je vous remercie d'avance

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  • Membre

    Le 05-05-2024 à 20:25

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous signé un contrat de bail meublé,sous la loi de 1989 ?
    si oui, voici l'article 15
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
    +2
    + -
  • Membre

    Le 05-05-2024 à 20:53

      + 200 messages


    Bonjour,
    Que le bailleur soit le pére de votre fille ne lui donne pas plus de droits.Il ne peut pas vous donner congé en cours de bail, mais seulement pour l'échéance soit décembre 2024, à condition de vous adresser un congé conformément à l'article 25-8 de la loi 89-462 (logement meublé)

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.



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