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Visiteur

Le 19-04-2024 à 16:46

Bonjour, un bail de location a été enregistré le 01/08/2024 et se terminant le 31/12/2019 pour une durée maximum de 3 ans. Les loyers n'ont jamais été payés car jamais réclamé vu que nous en avions décidé ainsi avec le bailleur. Peut-il encore nous réclamer les loyers après tout ce temps? Merci beaucoup d'avance pour votre réponse

 


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  • Moderateur

    Le 19-04-2024 à 17:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    il semble il y a avoir une erreur dans les dates...

    Question : êtes vous toujours danns le bien loué ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2024 à 07:45

      + 200 messages


    Bonjour,
    Bail de location d'un logement en residence principale ?ou location d'un garage ? d'un pré ? d'une tondeuse ?

    Dans l'hypothèse 1 :

    Sauf congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail continue par tacite renouvellement (article 15 de la loi 89-462)
    La prescription est de 3 ans selon l'article 7-1 de la même loi.
    Le bailleur peut donc réclamer ses loyers sur les 3 dernières années.
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2024 à 18:22

      + 1000 messages


    Hello !

    Alice vous dites n'avoir jamais été payé de loyers et qu'ils n'ont jamais été réclémés car vous en aviez "décidé ainsi avec le bailleur"... mais sous quelle forme cet accord de location gratuite a-t-il été passé ? Est-ce inscrit dans votre bail ? Fait-il l'objet d'une convention écrite ?

    A+ 
    0
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