Demande d'aide juridique Contestation de report de charges de copropriété

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  soleil51 Le 11-05-2022 à 12:22

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  bonjour

  si vous êtes titulaire d'un bail loi 89, le propriétaire (ou son mandataire) doit effectuer le calcul de la régularisation des charges quand les comptes de l'exercice sont approuvés

  mais il ne peut pas ller au delà de 3 ns (prescription)

  concernant les charges récupérables, il doit prendre en compte uniquement les dépenses dont le libellé est conforme au décret de 87

  c'est pouquoi vous pouvez demander le relevé des dépenses des exercices concernés

  vous pouvez aussi prendre rendez vous à l'ADIL avec vos documents ou contacter une association de locataires.

  vous pouvez aussi saisir la commission déprtementale de conciliation (c'st gratuit)

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  Isadore Le 11-05-2022 à 12:33

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  Bonjour,

  Voici la liste officielle des charges locatives récupérables :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

  Les dettes en matière locative se prescrivent par trois ans, vérifiez que celles de 2018/2019 ne sont pas prescrites (le délai court à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du montant exact que vous lui deviez).

  Vous pouvez exiger la présentation des justificatifs, mais le bailleur n'est pas obligé d'en envoyer des copies et peut vous demander de vous déplacer.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27

  Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

  Cela veut dire que pour une partie des sommes, vous pouvez exiger un étalement sur douze mois.

  Je vous conseille dans un premier temps, en vous appuyant sur le décret que vous connaissez, de lister toutes les charges indues.

  Rapprochez-vous de l'ANIL ou de votre protection juridique vous faire épauler.

  Il faudra faire un courrier recommandé contestant les charges indues qui vous sont réclamées, et celles qui sont prescrites. Vous demanderez aussi où et quand vous pourrez consulter les justificatifs originaux des différentes sommes qui vous sont réclamées.

  Le courrier doit être adressé au bailleur, "aux bons soins" de l'agence si vous n'avez pas son adresse (ce qui est illégal car elle doit figurer sur le bail). Vous pourrez en envoyer une copie, mais légalement votre contrat vous lie au bailleur dont l'agence n'est que le mandataire.

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  johnelbaz92 Le 12-05-2022 à 11:53

  Bonjour ISADORE, merci pour votre retour, j'ai fait un mail à l'ANIL en espérant avoir un rdv bientôt

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  soleil51 Le 11-05-2022 à 12:34

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  en complement , les annexes 3 ne concernent pas les locataires et en vous servent à rien

  les autres documents sont globaux et ne donnent pas le détail des libellés des factures: vous ne pouvez donc pas controler le montant des charges récupérables qui vous sont imputées.

  il faut absolument adreser un courrier en rar à votre propriétaire (ou à son mandataire...mais en indiquant bien le nom du propriétaire) pour demander qu'on vous adresse le relevé des dépenses détaillé de chaque exercice et le calcul qu'ils ont effectué

  un gérant ne peut pas se contenter de prendre la colonne "locatif" d'un compte de copropriété : les services comptables en copropriété font de très nombreuses erreurs dans l'imputatbilité des charges récupérables auprès des locataires .

  il appartient au propriétaire de faire lui même le calcul des charges récupérables

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  johnelbaz92 Le 12-05-2022 à 12:10

  Bonjour, merci pour votre retour, je vais contacter mon agence immobilière et vous tiens au courant au plus vite,

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  malmaisone Le 13-05-2022 à 13:03

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  Vous ne payé pas pour le consierge, ni plomberie ... C'est dans les charges générales mais du montant total vous pouvez voir que la part "locatif" est bien inférieur à la quote part. En effet le propriétaire paye la différence.
  L'annexe 3 reprend le budget avec le montant global par clé de répartition. Sur chaque clé vous ne payez que la part locative

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