Location de garage sans bail avec changement de propriétaire

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Sabsabi Le 18-04-2022 à 19:40

Bonjour,

Cela fait 36 ans que je loue ma maison. A l'époque, la maison était louee avec un garage sans supplément. Ma maison a été vendu à un particulier qui n'a vu aucun inconvénient a ce que je reste locataire et que je garde le garage puisquil n'est pas la propriétaire du garage (qui a été mis en vente également). Le garage z récemment été vendu à un autre particulier. Qui a indiqué que j'avais une semaine pour tout le vider sinon il sort tout et se débarrasse de tout. Que pour iOS je faire ?? Quels sont les Droits ? Est il dans son droit ? N'ai je pas le droit de jouir d'un préavis de sa part afin de le vider ou bien de le lui louer ?? Je précise qu'il ne s'est contenté que de mettre une affiche sur le garage. J'habite à 10 mètres du garage il ne s'est jamais présenté afin de m'en parler de vive voix...

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soleil51 · Answer 1 · Le 18-04-2022 à 20:43

Membre

soleil51 Le 18-04-2022 à 20:43

+ 1000 messages

Bonjour

S'il n'y avait pas de bail pour le garage, celui ci était il indiqué sur les quittances de loyer de votre maison ?

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Isadore · Answer 2 · Le 19-04-2022 à 07:20

Bonjour,

Sans contrat écrit, vous avez un bail verbal, à condition de le prouver. Si vous avez des quittances de loyer ou payé ce dernier par un moyen qui laisse des traces (donc pas en liquide sans reçu), vous pouvez essayer vous prévaloir de la qualité de locataire. Sinon vous êtes un occupant sans droit n titre.

Si vous êtes bien un locataire, vous avez effectivement droit à un préavis qui doit correspondre à un "délai raisonnable". Au vu de la jurisprudence, celui-ci est d'un mois en moyenne. Cependant cela implique un congé donné en bonne et dûe forme (recommandé, huissier...), on ne donne pas congé avec un mot sur le mur.

Ce que je vous conseille si vous pouvez prouver être locataire :

- faites changer le barillet de la serrure du garage pour éviter les visites intempestives ;

- gardez précieusement le mot vous demandant de quitter les lieux ;

- envoyez un courrier à votre nouveau bailleur en lui disant qu'il ne vous a pas encore fourni son RIB pour que vous puissiez le verser le loyer ;

- ne faites pas allusion au fait qu'il vous a demandé de partir dans ce courrier ;

- dès que possible, payez lui tous les loyers que vous lui devez ;

- IMPORTANT : tous les mois faites un recommandé pour lui redemander son RIB si vous n'avez pu lui payer le loyer, et ne payez ce dernier ni par chèque ni en liquide sauf contre un reçu manuscrit et signé de sa main.

Par ailleurs, si vous avez une protection juridique, demandez lui conseil.

Georgiu · Answer 3 · Le 19-04-2022 à 09:01

Membre

Georgiu Le 19-04-2022 à 09:01

+ 200 messages

Bonjour,

Si ce copropriétaire est cohérent, il n'attendra pas des mois pour donner congé.

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