Mon propriétaire souhaite vendre

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  soleil51 Le 13-03-2023 à 16:10

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  bonjour

  comment la propriétaire vous a t elle nformée de son intention de vendre?

  vous a t elle adressé un courrier en RAR ?

  si vous n'avez reçu aucun courrier RAR ou congé pour vente par un commissaire de justice, lors de son prochain appel , demandez lui de vous adresser un courrier

  lorsque vous aurez reçu un document écrit, vous pourrez l'informer que s'agissant de votre résidence principale votre bail est d'une durée de 3 ans attendez de recevoir un écrit

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  Chachouuu Le 13-03-2023 à 16:17

  Merci pour votre reponse, 
  Elle m'a appelé hier soir à 21h... Je n'ai pas encore reçu de courrier mais elle aimerait me voir jeudi pour en discuter, c'est pour ça que j'aimerais avoir des arguments face à elle, savoir si mon bail sera renouvelé pour 3 ans ou pour 1 an comme le bail initial (qui n'avait aucune raison d'être 1 an en l'occurrence) 

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  Isadore Le 13-03-2023 à 16:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  - Pour commencer, il est bien marqué sur le bail que le bien est loué vide ?

  - Ensuite, ce bail est bien soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (ça doit être précisé si c'est le cas) ?

  *

  Ces deux points sont très importants pour pouvoir vous répondre.

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  Chachouuu Le 13-03-2023 à 16:31

  Bonjour, merci pour votre réponse 
  
  En effet, il est indiqué sur le bail "location habitation vide" ainsi que "conditions générales Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014"
  
  Qu'en pensez-vous ? 

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  Isadore Le 13-03-2023 à 16:33

  EDIT : en complément, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions :

  - acheter ce bien ?

  - y rester un maximum de temps ?

  - avoir un délai, au terme du quel vous comptez partir, et si oui de combien de temps ?

  *

  En attendant, ne signez rien et n'écrivez rien qui puisse s'apparenter à une demande de congé ou un accord pour partir. Il n'y a pas le feu au lac puisque vous n'avez rien reçu d'officiel. Si votre bailleur veut vous faire signer quelque chose, demandez-en une copie "pour l'examiner au calme". Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des promesses.

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  Isadore Le 13-03-2023 à 16:37

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  Nos messages se sont croisés :

  - alors pour faire simple : le bail est de trois ans, et le congé doit être donné au locataire au minimum six mois avant le terme.

  *

  La page avec les références pour le congé :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

  *

  La page pour la durée du bail :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

  *

  Les références légales sont en bas de page.

  *

  Soyez rassurée, vous repartez pour trois ans. Si vous n'acceptez pas de partir :

  - votre bailleresse va devoir attendre ;

  - ou vendre occupé, le bail s'imposant au nouveau bailleur.

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  Chachouuu Le 13-03-2023 à 16:45

  Merci pour ce message très rassurant et les liens que je vais m'empresser d'imprimer pour avoir un support jeudi lorsque j'irais la voir. 
  
  Pour répondre à votre message précédent, je ne souhaite pas acheter ce bien, mais je ne souhaite pas y rester indéfiniment non plus. J'aimerais juste avoir assez de temps pour partir sans me précipiter et sans stresser, l'idéal serait d'y rester encore 2 ans maximum.

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  soleil51 Le 13-03-2023 à 16:52

  ce n'est pas à vous de lui donner des informations juridiques

  lors de l'entretien écoutez ce qu'elle a à dire, dites lui que vous allez consulter votre conseil....et demandez lui de vous adresser sa demande par écrit

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