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Régularisation de charges agence

Visiteur

Le 11-11-2022 à 14:14

Bonjour, Je reçois pour le logement étudiant de mon fils (bail aout 2021), ce jour comme l'an passé la régularisation des charges TOEM. Comme l'an passé pas de justificatif. Etant bailleur je fournis toujours le document sinon on peut réclamer n'imprte quel montant. 
Autre point je n'ai toujours pas eu la régularisation des charges, j'ai demandé à l'agence la date de cloture de l'exercice comptable celle ci est 03/2022. L'AG devant se tenir au maximum 6 mois après, l'agence doit forcément avoir le document pour faire la régularisation ?? Est ce que je peux réclamer cette régularisation. Mon fil est seul dans le logement et n'a pratiquement pas utilisé le chauffage et les charges pour un T2 sont de 100 donc je pense que la provision doit être bien supérieure au réel. 
Puis je exiger le document de l'agence la régularisation et la transmission du justificatif transmis par le syndic. Merci

 


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  • Membre

    Le 11-11-2022 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous êtes le locataire, il faut vous référer aux conditions définies dans le bail (si vous louez pour loger votre fils, c'est forcément un bail civil, donc assez souple sur les obligations du bailleur).
    Sinon votre fils peut demander à voir les justificatifs. Le bailleur n'est pas tenu de les lui envoyer, il doit juste les tenir à disposition du locataire pour consultation pendant les six mois suivant la régularisation.
    Si vous n'êtes pas le locataire en titre, le bailleur n'est pas obligé de prendre en compte vos demandes car elles n'ont pas de fondement légal (sauf si vous êtes le tuteur de votre fils majeur).
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  • Membre

    Le 11-11-2022 à 16:18

      + 50 messages


    Oui je sais que l'agence a comme locataire mon fils, quand je communique c'est avec l'adresse mail que possede l'agence (ou je recois les notifications). Pour eux c'est mon fils qui communique.
    Sur le bail il est noté "régularisation annuelle". Pour les justificatifs, l'agence gérant à distance, je ne vois pas comment il pourrait aller voir les pièces justificatives ... Ce n'est pas la même ville et ils ne reçoivent pas. Pour l'état des lieux c'est une société extérieure qui gère.
    Quel délai ont-il pour faire cette régularisation ? sachant que pour la TOEM c'est la deuxième régul (nov 21 et nov 22).


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  • Membre

    Le 11-11-2022 à 20:48

      + 1000 messages


    bonjour
    le logement est il situé dans une copropriété?
    si oui, le locataire peut essayer de se renseigner auprès d'un voisin copropriétaire pour connaitre la date de la dernière AG et si l'exercice comptable a été approuvé
    Membre

    Le 12-11-2022 à 16:31

    oui c'est une copropriété et sauf erreur de ma part l'AG doit se tenir dans les 6 mois après la cloture de l'exercice. Donc au maximum avant le 30/9/22. Y a t-il un délai légal pour faire la régularisation ? Bonne idée pour les voisins. Je lui avait dit de vérifier l'affichage en partie commune.
    Membre

    Le 12-11-2022 à 17:07

    l'AG ne se tient pas oligatoirement dans les 6 mois de cloture de l'exercice
    la date de l'AG n'est pas affichée dans les PC
    Membre

    Le 12-11-2022 à 17:49

    pourtant la loi du 10 juillet 1965 indique que l'AG doit se tenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l?exercice comptable. Pour l'affichage ce n'est pas obligatoire mais c'est affiché parfois par le CS. Personnellement pour avoir le quorum je fais un rappel la semaine avant en partie commune.

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