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Validité DPE au 31 décembre 2022

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Visiteur

Le 18-11-2022 à 14:03

Bonjour,
Titualire d'un bail depuis 2019 avec un DPE datant de 2013, celui sera caduque au 31 décembre  2022. J'ai demandé au bailleur de le refaire car il ne sera plus valide, celui ci refuse . Les textes disent pourtant " si le DPE est ENCORE valide il n'a pas besoin d'être refait ".  Donc par déduction, s'il n'est plus valide, il faut le refaire.

Merci de votre réponse.Cordialment.

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  • Membre

    Le 18-11-2022 à 15:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je suppose que cela concerne un bail loi 1989.
    Même si le DPE n'est plus valide, le bailleur n'est pas obligé de le refaire pendant la durée du bail. La loi prévoit simplement qu'un DPE doit être fourni au locataire lors de la location.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977059

    En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

    Si vous pensez que le DPE changer suite à l'évolution du mode de calcul, et que cela pourrait par exemple faire descendre le logement en catégorie F ou G et donc empêcher la réévaluation du loyer, vous pouvez faire réaliser un DPE à vos frais et vous en servir pour défendre vos Droits.

    Le bailleur a rempli ses obligations, il ne devra refaire un DPE qu'en cas de conclusion d'un nouveau contrat de location.

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