Validité DPE au 31 décembre 2022

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 18-11-2022 à 15:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Je suppose que cela concerne un bail loi 1989.

  Même si le DPE n'est plus valide, le bailleur n'est pas obligé de le refaire pendant la durée du bail. La loi prévoit simplement qu'un DPE doit être fourni au locataire lors de la location.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977059

  En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

  Si vous pensez que le DPE changer suite à l'évolution du mode de calcul, et que cela pourrait par exemple faire descendre le logement en catégorie F ou G et donc empêcher la réévaluation du loyer, vous pouvez faire réaliser un DPE à vos frais et vous en servir pour défendre vos Droits.

  Le bailleur a rempli ses obligations, il ne devra refaire un DPE qu'en cas de conclusion d'un nouveau contrat de location.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Charges locatives
• Solution pour préavis suite à non renouvellement de titre de séjour
• Erreur bail habitation / eau froide dans les charges
• congé délivré au locataire pour cause de vente ou autre
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page