Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Forum Bail habitation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


congé délivré au locataire pour cause de vente ou autre

Visiteur

Le 03-12-2022 à 16:49

Bonjour,

 mon locataire signataire du bail n'est pas l'occupant de mon appartement et ce depuis 5 ans.Leur fille majeure est dans le monde du travail depuis longtemps , elle
mercioccupe cet appartement sans notre accord ni modification du bail
L'appartement  étant occupé moins de 8 mois par an par le signataire du bail puis je demander la résiliation du bail pour cette simple raison Merci


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 03-12-2022 à 17:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui, vous pouvez donner congé à l'issue du bail pour cause réelle et sérieuse en respectant le préavis et le formalisme. Si votre locataire conteste la résiliation en justice, il faudra que vous puissiez prouver vos dires, donc ne le faites qu'avec des éléments solides à l'appui.
    Le mieux est de passer par un huissier pour donner congé au locataire.
    Il est aussi possible de demander la résiliation du bail en justice, mais cela risque d'être long.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés