Régularisation des charges

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  Isadore Le 07-12-2022 à 17:11

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  Bonjour,

  De quand date le bail de location (je demande cela pour le DPE) ?

  Si vous êtes sûr que la provision est inférieure au prix réel des charges, mettez l'argent de côté... et si votre bailleur traîne trop, ne vous faites pas rouler : la prescription est de trois ans, au-delà c'est tant pis pour lui. Le souci est que si la régulatisation est en votre faveur, il ne faut pas traîner.

  Lorsque les charges sont régularisées trop tard, le locataire a droit à un étalement de sa dette sur 12 mois, alors il ne faudra pas vous gêner si besoin.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27

  Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

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  malmaisone Le 07-12-2022 à 18:45

  Bail de août 2021, pas de DPE transmis lors de l'établissement du bail. Pour les charges c'est l'inverse la provision est de 95? par mois alors que mon fils est seul et souvent absent, la provision de charge est pour le chauffage (non utilisé) et pour l'EF et l'EC + les autres charges locatives classiques. Faible conso également d'eau. Donc je suppose fortement l'inverse que c'est plutôt un trop perçu qu'il doit y avoir. En ne faisant pas la régularisation ils conservent le montant dû. Pour la TOEM ce fut très rapide. De plus il a  demandé le justificatif et il ne l'a pas reçu. Pour résumer tout ce qu'il demande n'aboutit à aucune reponse. L'exercice comptable de la  copro est fin mars.
  Je suis bailleur et jamais je ne ferai cela à mes locataires, enfin je trouve anormal que l'on fasse la régularisation que dans un sens...

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  soleil51 Le 07-12-2022 à 18:57

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  donc vous n êtes pas le locataire!

  le gérant, mandataire du propriétaire , ne peut pas une régularisation partielle

  la TEOM fait partie des charges récupérables

  le locataire peut adresser un courrier en RAR libellé au nom du propriétaire c/o agence , pour le mettre en demeure d'effectuer la régularisation des charges du 01/04/.2021.. au 31/03/.2022...

  si l'appartement est situé dans une copropriété, le locataire peut essayer de se renseigner auprès d'un copropriétaire occupant pour savoir si les comptes du dernier exercice a été approuvé et éventuellement demander le relevé des dépenses

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  malmaisone Le 07-12-2022 à 20:35

  Oui c'est bien mon fils (étudiant) le locataire. Je vous confirme que l'agence réalise la régulation de charges de la TOEM à part. La provision est d'ailleurs séparé: 10? de TOEM et 95 pour le reste. C'est bien une copro mais étudiant dans cette ville, il ne connait pas les voisins. Sur le bail il est note que la régularisation 2020 avait eu lieu le 5/9/20. En 2021, mon fils n'était pas concerné car regul jusqu'au 31/3/21. Bref ils applique à la lettre les règles de location (production MRH tout les ans) mais c'est à sens unique. J'attends toujours le justificatif de la TOEM.
  Je suis bailleur et quand je régularise les charges de mes locataires, je le fais en envoyant le relevé du syndic indiquant la part locative et je joins également en le surlignant le montant de la TOEM récupérable indiqué sur la taxe foncière. Il devrait y avoir des sanctions pour les agences qui ne respectent pas les locataires. 

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  soleil51 Le 07-12-2022 à 21:34

  je vous parle de la régularisation des charges pour l'exercice du 01/04/201 au 31/03/2022!

  il faut que votre fils, qui est le locataire fasse le courrier comme indiqué plus haut

  les sanctions ne sont pas contre les agences, c'est le propriétaire qu'il faut poursuivre en cas de problème!

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  malmaisone Le 07-12-2022 à 21:55

  oui je sais bien que ce sont les charges du 5/8/21 (date entrée dans les lieux et le 31/3/22). Merci de m'avoir préciser que c'est le propriétaire à poursuivre. C'est d'ailleurs lui qui doit recevoir le relevé de decompte de charges du syndic. Il avait mis du temps également à autoriser l'agence à valider le devis pour réparer le cumulus d'appoint qui ne fonctionnait pas à l'entrée dans les lieux. Bref on va attendre encore la fin de l'année et si aucune nouelle de cette régularisation, il lancera les actions. 

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  malmaisone Le 23-01-2023 à 18:52

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  Bonjour, je viens d'obtenir la confirmation que l'AG a bien eu lieu et que le decomptes de régularisation a bien été envoyé debut octobre ...

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  soleil51 Le 23-01-2023 à 19:11

  vous pouvez donc adresser un RAR au propriétaire pour e metre en demeure  de vou adresser la régularisation des charges sous 8 jours

  vous pouvez ajouter qu'à défaut vous saisirez la CDC

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