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Remplacement volets par rideaux occultant

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Visiteur

Le 12-12-2022 à 15:00

Bonjour, le volet électrique de mon appartement que je mets en location est cassé. Je propose au locataire de le remplir et par des rideaux occultants. A t’il le droit de refuser ? Merci par avance

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  • Membre

    Le 12-12-2022 à 16:39

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui, surtout si ce volet est mentionné sur l'EDL en entrée ou sur le bail. un volet électrique et un rideau, ce n'est pas le même niveau de confort ni d'isolation. Ou plus exactement, il restera en droit de réclamer la réparation de son volet
    A noter que si le volet a été cassé par le locataire, c'est à lui de le faire réparer (ou du moins de payer la réparation). Vous n'êtes responsable que des réparations dûes à la vétusté ou suite à des dégâts sans faute du locataire (par exemple, lors d'une effraction). C'est au locataire de prouver son absence de faute.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442892
    0
    + -

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