Paiement clause de non concurrence

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Paiement clause de non concurrence

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Appel Le 13-07-2022 à 09:17

Bonjour Je suis actuellement en préavis suite à une demission. j'ai une clause de non concurrence de 1 an dans mon contrat . Mon employeur actuel a décidé de me la laissée. mon employeur actuel me demande pour justifier le paiement de la clause de non concurrence de lui fournir le 1er mois mon contrat de travaille plus bulletin de salaire de mon futur employeur puis le reste de l'année chaque mois le haut de mon bulletin de salaire avec les informations relatives à mon Embauche mes coordonnées et celui de mon futur employeur est ce que c'est légitime de demander ces documents pour justifier la clause de non concurrence ? je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide

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Isadore · Answer 1 · Le 13-07-2022 à 09:42

Bonjour,

Non, même si la clause le prévoit. C'est à l'employeur de prouver le non respect de la clause, et non au salarié de démontrer qu'il la respect. En effet, cette clause sert à protéger les intérêts de l'employeur.

Voici une jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020453619

"Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence." "La cour d'appel a décidé à bon droit que la clause contractuelle disposant du contraire était inopérante".

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.894

Donc vous dites très poliment à votre employeur que les détails de votre nouveau poste ne sont pas ses oignons... ou si vous voulez éviter qu'il n'y renonce (et que le délai n'est pas encore passé), vous ne lui dites rien. Mais s'il refuse de vous verser l'indemnité, il faudra aller en justice pour l'y contraindre.

Cependant si vous n'êtes pas libéré de cette clause, attention à la respecter scrupuleusement. Il faut aussi en informer votre nouvel employeur s'il y a un risque que vos nouvelles fonctions puissent vous exposer à ne pas la respecter.

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