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Prescription

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Dehame Le 10-03-2023 à 09:57

Bonjour, dans le cadre des paiement des cotisations a l urssaf, l effet interruptif de la prescription lors d un paiement par cheque est il, la date d emission du cheque ou la date de presentation ou sa date de debit sur le compte bancaire. pouvez vous m etayer avec un article de loi ou decision
merci

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