Accueil » Professionnel » Droit du travail

Forum Forum Droit Social

Prescription

Forum Droit du Travail & Droit Social

Bienvenue sur le forum Droit du Travail & Droit Social. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 10-03-2023 à 09:57

Bonjour, dans le cadre des paiement des cotisations a l urssaf, l effet interruptif de la prescription lors d un paiement par cheque est il, la date d emission du cheque ou la date de presentation ou sa date de debit sur le compte bancaire.   pouvez vous m etayer avec un article de loi ou decision
merci

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

A voir également

Vous avez des questions sur le sujet Droit du Travail & Droit Social ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Retour en haut de la page