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Taxe non annoncée/ carte grise par garage vendeur

Visiteur

Le 04-09-2021 à 13:24

Bonjour, Nous avons acheté un trafic d’occasion a un garage Renault. Il s’agit d’un véhicule étranger UE (1ère immatriculation en France). Le garage a proposé de s’occuper de la demande de carte grise (sans frais supplémentaires). Le jour de l’achat, en plus du règlement du véhicule, ils nous ont donc demandé un règlement à leur profit pour régler la taxe. Aujourd’hui, 5 mois après, ils nous réclament une taxe supplémentaire, qu’ils n’avaient pas chiffré alors. Ça correspond à la taxe CO2. Pour autant la loi n’a pas changé depuis lors, ils auraient dû nous informer au moment de l’achat, non? Nous avons reçu notre carte grise. Sommes nous tenus de leur payer ces frais non annoncés? (483 supplémentaires) Étant professionnels de l’auto, ils auraient dû nous indiquer ces frais, qui entrent en ligne de compte dans la décision d’achat, il s’agit d’une somme élevée tout de même. Merci de votre attention, et si possible de votre aide :)

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  • Moderateur

    Le 04-09-2021 à 16:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Compliqué car cela vient peut-être de ce que les véhicules d'occasion en provenance de l'étranger sont soumis à l'éco-malus, lequel a peut-être été calculé sur l'ancienne norme NEDC avant que la loi de finances pour 2021 n'ait changé le mode de calcul en imposant la norme WLTP ?

    Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F19911


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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