remboursement des frais d'école privée

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  Zen Maritime Le 29-08-2021 à 16:09

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  Bonjour,
  
  En premier lieu il vous faut examiner attentivement ce qui figure sur votre bulletin d'inscription et/ou contrat avec l'établissement.
  
  En principe le coût total de la formation est acquis à l'établissement, dont on comprend qu'il doit se protéger des ruptures intempestives de contrat. Cependant, sont certainement mentionnées les conditions de résiliation, non seulement en cas de force majeure mais aussi pour certains motifs légitimes, impérieux.
  
  A mon avis il ne suffira pas de déclarer que vous avez payé pour voir et que, au bout d'un an, vous avez vu finalement que cela n'allait pas dans le sens de vos attentes. Il faudra montrer qu'il y a eu soit défaut d'information sur le cursus, soit promesse trompeuse, manquement de l'établissement à ses engagements contractuels.
  
  Un exemple d'arrêt de la Cour de cassation, en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000026774033/

  
  cordialement
  zen maritime 

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