Pass sanitaire...caduc ou non ?

Question

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PeterB Le 23-08-2021 à 00:19

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PeterBLe 23-08-2021 à 00:19

Bonjour,
L'article L121-11 du code de la consommation prévalent sur un décret et stipulant que les policiers, commerçants et agents de sécurité n'ont pas le droit de le demander mes données médicales suffit à rendre caduque ce pass ?

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Math64 · Answer 1 · Le 23-08-2021 à 00:30

Moderateur

Math64 Le 23-08-2021 à 00:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Non pour une raison toute simple qui est noté dans ce même article:

"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime "

Membre

PeterB Le 23-08-2021 à 00:53

Mais seul un médecin est considéré pour juger si c'est légitime ?

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Moderateur

Math64 Le 23-08-2021 à 01:21

Non, le juge est seul qualifié.

Or, l'application d'un décret est clairement un motif légitime.

Le refus d'accès, dans le cadre du pass sanitaire, est fondé sur l'application d'un décret. Il n'a rien à voir avec l'état de santé vrai ou supposé de la personne et donc ne contrevient pas à l'article cité.

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Membre

PeterB Le 23-08-2021 à 01:39

Quel est la légitimité du décret ? Le CDC a démontré que les personnes non vaccinés étaient aussi contagieuses que les personnes vaccinés :
https://www.cdc.gov/media/releases/2021/s0730-mmwr-covid-19.html
Il me sembl aussi que la loi est supérieur aux décrets.

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Moderateur

Math64 Le 23-08-2021 à 02:32

La légitimité n'est pas le problème des gens qui l'appliquent et ce n'est pas le rôle d'un forum juridique d'en débattre.
[ce réseau social]et autres réseaux sociaux le font très bien, non sans certains biais qui sont hors sujet.

Concernant la hiérarchie des normes, c'est un faux problème.

La loi est parfaitement appliquée, car c'est l'application d'un décret qui est le motif.
Le décret n'abroge pas la loi, il donne un motif d'exception.
Aucun besoin que ce soit une loi pour que l'exception soit possible vu que la loi elle-même prévoit que des exceptions sont possibles.

C'est aussi le cas, exemple, du refus de vente d'une arme à feu à une personne ne disposant pas des autorisations administratives nécessaires en application du décret du 29 juin 2018.

Enfin, il faut bien dissocier la notion de décret, d'arrêtés, d'ordonnances et de loi. Mais là, c'est un cours d'introduction au droit civil + un cours de droit constitutionnel qu'il faut et bien qu'il soit regrettable que notre système soit si opaque à des non-initiés alors qu'ils sont les premiers concernés.
Il en est ainsi...

D'ailleurs, en pratique il n'y a pas de "refus de vente" mais une interdiction de rentrer dans certains lieux privés ou publics sans avoir le pass.
Rendre visite à un proche à l'hopital et se voire refuser l'accès car on n'a pas de pass n'est pas un refus de vente.

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PeterB · Answer 2 · Le 23-08-2021 à 00:53

PeterB Le 23-08-2021 à 00:53

Mais seul un médecin est considéré pour juger si c'est légitime ?

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Math64 · Answer 3 · Le 23-08-2021 à 01:21

Non, le juge est seul qualifié.

Or, l'application d'un décret est clairement un motif légitime.

Le refus d'accès, dans le cadre du pass sanitaire, est fondé sur l'application d'un décret. Il n'a rien à voir avec l'état de santé vrai ou supposé de la personne et donc ne contrevient pas à l'article cité.

PeterB · Answer 4 · Le 23-08-2021 à 01:39

Quel est la légitimité du décret ? Le CDC a démontré que les personnes non vaccinés étaient aussi contagieuses que les personnes vaccinés :
https://www.cdc.gov/media/releases/2021/s0730-mmwr-covid-19.html
Il me sembl aussi que la loi est supérieur aux décrets.

Math64 · Answer 5 · Le 23-08-2021 à 02:32

La légitimité n'est pas le problème des gens qui l'appliquent et ce n'est pas le rôle d'un forum juridique d'en débattre.
[ce réseau social]et autres réseaux sociaux le font très bien, non sans certains biais qui sont hors sujet.

Concernant la hiérarchie des normes, c'est un faux problème.

La loi est parfaitement appliquée, car c'est l'application d'un décret qui est le motif.
Le décret n'abroge pas la loi, il donne un motif d'exception.
Aucun besoin que ce soit une loi pour que l'exception soit possible vu que la loi elle-même prévoit que des exceptions sont possibles.

C'est aussi le cas, exemple, du refus de vente d'une arme à feu à une personne ne disposant pas des autorisations administratives nécessaires en application du décret du 29 juin 2018.

Enfin, il faut bien dissocier la notion de décret, d'arrêtés, d'ordonnances et de loi. Mais là, c'est un cours d'introduction au droit civil + un cours de droit constitutionnel qu'il faut et bien qu'il soit regrettable que notre système soit si opaque à des non-initiés alors qu'ils sont les premiers concernés.
Il en est ainsi...

D'ailleurs, en pratique il n'y a pas de "refus de vente" mais une interdiction de rentrer dans certains lieux privés ou publics sans avoir le pass.
Rendre visite à un proche à l'hopital et se voire refuser l'accès car on n'a pas de pass n'est pas un refus de vente.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 23-08-2021 à 05:16

@ Peterb bonjour,

En complément des réponses de Math64 je vous propose un autre angle de réflexion, à partir de la jurisprudence, c'est-à-dire d'après des situations qui ont déjà fait l'objet de jugements.

Commençons par un motif légitime de refus d'une prestation, c'est un exemple déjà passé en jugement, il s'agissait du refus d'un guide de montagne de mener une randonnée au motif des conditions météorologiques qui compromettaient la sécurité. Retenons cette raison, de sécurité, qui a été jugée légitime.

Citons ensuite comme autres exemples de motif légitime, eux-aussi d'après jugements, divers refus d'accès à des lieux de vente motivés par le comportement de la personne / le consommateur jugé inapproprié, ou attitude de mauvaise foi. Et retenons ainsi cette autre raison, d'un comportement inapproprié.

Et donc, si nous transposons à la question d'aujourd'hui, on pourrait concevoir qu'il serait inapproprié dans le contexte actuel que de vouloir obtenir certains accès à certains lieux sans le passe sanitaire exigible.. et l'on pourrait admettre certainement que cela mettrait en jeu des questions sécuritaires et de santé publique.. ce qui dès lors pourrait bien constituer le motif légitime de refus tel que prévu à l'art. L121-11 du Code de la consommation, n'est-ce pas ?

Quant à votre question de la prévalence d'une loi sur un décret - à laquelle Math64 vous a déjà apporté réponse - je vous incite à aller lire la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire, et vous comprendrez dès l'article 1 de cette loi, ce que le gouvernement peut vous imposer par décret jusqu'au 15 novembre 2021.

Autrement dit, la loi dispose (dispositions légales) de ce qui pourra s'appliquer par décret (décret d'application)

Enfin, ce qu'il fallait retenir du communiqué de presse du CDC que vous avez mis en lien, une seule chose : qu'en étant vacciné cela ne dispense pas de devoir porter le masque.

Mise au point plus qu'indispensable car les gens vaccinés ont une fâcheuse tendance à oublier 1/ que le vaccin même si très efficace ne l'est pas à 100% et 2/ que le vaccin n'empêche pas de porter le virus et de le transmettre, d'autant que le variant delta est d'une haute contagiosité

Impératif d'une multi-prévention donc, vaccination + mesures sanitaires incluant le port du masque.

cordialement
zen maritime

PeterB · Answer 7 · Le 23-08-2021 à 14:33

La charge virale des vaccinés étant équivalente à la charge virale des non vaccinés quel intérêt présente le pass ?
Toutes les études comparatives sérieuses avant 2019 démontrent que le masque n'a aucun impact sur la transmission des virus à infections respiratoires , je vous invite à vérifier. Des lors le masque est lui aussi inutile.
De plus , en sachant qu'il ne faut que quelque jours pour être malade comment expliquez vous que dans toutes les moyennes et grandes villes il y a d'importante manifestations de gens principalement non masqué depuis 4 semaine sans que cela n'est créé un seul cluster ?
Il y aurait du des la première semaine au pote la deuxième y avoir un engorgement de tous les hôpitaux de France ?
Il a été aussi démontré qu'en extérieur le risque de contamination était quasi nulle ce qui est corrobore par l'absence de cluster après tous les rassemblements alors pourquoi imposer le masque ?
C'est un virus dont les personnes de moins dec64 ans sans commorbidités n'ont factuellement que moins de 0,5% de développer une forme grave , soit une protection naturelle de 99,5% ce qui est supérieure à celle des injections.
Dois-t'on s'arrêter de vivre et s'imposer de porter un masque qui dénaturé notre visage et nous prive du sourire de l'autre , d'empathie réel , et du lien émotionnel à cause d'un virus factuellement peu létale ? Et quand bien même dois t'on s'arrêter d'être humain par peur de mourrir ? N'est ce pas cracher sur la vie elle même ?Au moment de notre dernier soupir comme t ne pas avoir des regrets de ce gachi et cette absurdité dicté par la peur démesuré ?
La chose la plus à craindre ne serait-elle pas au fond de vivre dans la peur ?

Zen Maritime · Answer 8 · Le 23-08-2021 à 15:41

Bonjour,

Là vous débordez largement de votre question première pour nous servir je dirai un salmigondis, aussi connaissez-vous certainement ce que Alberto Brandolini a communiqué dès 2013 sous le titre de "The bullshit asymmetry principle" ?

Repris par Brian D. Earp en 2016 dans "The unbearable asymmetry of bullshit". A lire ou relire... sans modération.

cordialement
zen maritime

PeterB · Answer 9 · Le 24-08-2021 à 00:46

Membre

PeterB Le 24-08-2021 à 00:46

< 10 messages

Un salmigondis ? Un déroulé de faits démontrant l'absurdité et la criminalité d'une mesure politique ?
La loi et la justice sont deux choses bien distinctes .
L'esclavage, le travail des enfants, l'apartheid étaient légaux.
Quand une personne jeune et sans commorbidité qui ne risquent rien du Covid a besoin d'urgence de faire des examens pour un problème de santé et se retrouve interdite d'accès au soin dans un hôpital de son propre pays qu'elle finance par ses impôts pour le motif abject qu'elle refuse de se soumettre à une injection arbitraire vous lui conseillez la lecture d'un livre aussi ?

Moderateur

Math64 Le 24-08-2021 à 03:06

Ce genre de discours, on peut tout aussi bien l'avoir pour les limitations de vitesse, le droit aux aides sociales, les impôts, les normes diverses et variées, le budget de l'état, les lois pénales et sociales...
Mais tel n'est pas l'objet de ce forum qui a vocation à expliquer les règles de droit, diriger les personnes vers le bon interlocuteur ou la bonne information. Pas de débattre de la pertinence de ces lois.

" vous lui conseillez la lecture d'un livre aussi "
Le hors contexte est total et est un réel conseil.

Mais oui, j'ai bien quelques livres à conseiller sur des personnes qui ont réellement vécu des dictatures, connu les camps de concentration ou le goulag pour bien lui faire comprendre ce qu'est une mesure politique criminelle et absurde.
Et lui aider à comprendre par elle même à utiliser les mots avec sagesse tout en relativisant les situations pour ce qu'elles sont.
Des livres sur la santé publique, la science, la zététique, la contre-manipulation sociale, la psychologie sociale me viennent aussi à l'esprit.

Mais bon, il n'y a de plus sourd que celui qui ne veut entendre.

En tout état de cause, la réponse a été apportée à votre question.
Fin du débat.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-08-2021 à 08:55

@Math bonjour,

Je pense que le monsieur discutaille ici sans avoir saisi que l'objet du forum n'est pas de servir de déversoir à un galimatias.

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 10 · Le 24-08-2021 à 03:06

Ce genre de discours, on peut tout aussi bien l'avoir pour les limitations de vitesse, le droit aux aides sociales, les impôts, les normes diverses et variées, le budget de l'état, les lois pénales et sociales...
Mais tel n'est pas l'objet de ce forum qui a vocation à expliquer les règles de droit, diriger les personnes vers le bon interlocuteur ou la bonne information. Pas de débattre de la pertinence de ces lois.

" vous lui conseillez la lecture d'un livre aussi "
Le hors contexte est total et est un réel conseil.

Mais oui, j'ai bien quelques livres à conseiller sur des personnes qui ont réellement vécu des dictatures, connu les camps de concentration ou le goulag pour bien lui faire comprendre ce qu'est une mesure politique criminelle et absurde.
Et lui aider à comprendre par elle même à utiliser les mots avec sagesse tout en relativisant les situations pour ce qu'elles sont.
Des livres sur la santé publique, la science, la zététique, la contre-manipulation sociale, la psychologie sociale me viennent aussi à l'esprit.

Mais bon, il n'y a de plus sourd que celui qui ne veut entendre.

En tout état de cause, la réponse a été apportée à votre question.
Fin du débat.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 24-08-2021 à 08:55

@Math bonjour,

Je pense que le monsieur discutaille ici sans avoir saisi que l'objet du forum n'est pas de servir de déversoir à un galimatias.

cordialement
zen maritime

Pass sanitaire...caduc ou non ?

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