Bienvenue sur le forum Etrangers en France. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, un mandat de perquisition peut-il permettre la perquisition de deux locaux ou plus? Pouvez-vous citer la littérature ou les documents judiciaires qui décrivent le problème? Je suis un étudiant étranger, j'écris des travaux sur la réglementation de cette question dans différents pays. Merci
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page