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Décès communauté universelle attribution intégrale succession

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Visiteur

Le 30-03-2023 à 09:16

Bonjour,
Il est indiqué que dans le cas d'un décès avec communauté universelle et attribution intégrale
 il n'y a pas d'ouverture de succession mais que celle-ci est reportée au décès du 2e conjoint est-ce exact
merci

 


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  • Moderateur

    Le 30-03-2023 à 09:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui si au régime de la communauté a été ajoutée une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, ce dernier recueille alors la totalité des biens du couple sans droits de mutation, et les héritiers n'hériteront qu'au décès suivant.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 30-03-2023 à 11:49

    Merci pour votre réponse

    Mon père profite de ce défaut d'ouverture de succession pour refuser de contacter un notaire et de faire rédiger un acte de notoriété... les actes d'attribution immobilière et de publicité foncière..

    Y a-t-il y a-t-il un moyen de le contraindre à faire les actes normalement prévus ?
    Où faut-il attendre son décès pour que la succession étant alors ouverte, tous les frais soient récapitules et présentes aux héritiers ?..
     merci
    Moderateur

    Le 30-03-2023 à 12:12

    Ce n'est pas un "défaut" d'ouverture de succession, dès lors qu'une clause d'attribution intégrale a été indexée au contrat sous régime de la communauté universelle il n'y a tout simplement pas lieu d'ouvrir une succession ni de satisfaire à aucune des formalités qui serait inhérente.

    Mais ce dont vous parlez, c'est de l'attestation notariée de propriété d'un bien immobilier transmis au nom de votre père ?

    > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854920

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-03-2023 à 13:21

      visiteur


    Oui tout à fait
    Il y a des biens immobiliers qui actuellement demeurent au nom de la communauté
     çest a dire au nom de la défunte et de mon père,

    Qui refuse de faire des transferts de propriété immobiliere pour mettre ses biens à son seul nom 

    Il il y aurait des frais que ce soit de notaire ou de publicité foncière mais il répond que ce sont ces héritiers qui n'auront qu'à les payer...
    Visiteur

    Le 31-03-2023 à 08:10

    Pensez-vous qu'un courrier au service de publicité foncière
     indiquant que les fichiers de propriété immobilière n'ont pas été mis à jour par défaut de déclaration

    puisse conduire ce service à solliciter du conjoint survivant d'opérer les déclarations et acquisition immobilière auprès d'un notaire
    merci
    Moderateur

    Le 31-03-2023 à 08:24

    Il s'agit de votre père et s'il est en possession de ses facultés mentales c'est à lui de faire face à ses obligations, ce que vous pouvez faire s'il n'en a pas connaissance c'est de lui fournir les textes (ci-après un lien vers le bulletin officiel des finances publiques*).

    Je suppose par ailleurs que s'il y a eu un contrat de mariage d'établi sous régime de la communauté universelle votre père est passé par un notaire qui pourrait sans doute lui rappeler la nécessité d'une attestation notariée ?

    * https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1067-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-30-20120912

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 31-03-2023 à 08:54

    Merci pour le lien qui rappelle les obligations qui s'imposent en matière immobilière

    je pense à faire un courrier au service de publicité foncière en indiquant que leur fichiers sont erronés car  faisant référence à une communauté qui n'existe plus
     et que et que donc le véritable propriétaire n'a pas fait la déclaration ni l'enregistrement requis

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