Décès communauté universelle attribution intégrale succession

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Décès communauté universelle attribution intégrale succession

Visiteur

Breg Le 30-03-2023 à 09:16

Bonjour,
Il est indiqué que dans le cas d'un décès avec communauté universelle et attribution intégrale

il n'y a pas d'ouverture de succession mais que celle-ci est reportée au décès du 2e conjoint est-ce exact
merci

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-03-2023 à 09:59

Moderateur

Zen Maritime Le 30-03-2023 à 09:59

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui si au régime de la communauté a été ajoutée une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, ce dernier recueille alors la totalité des biens du couple sans droits de mutation, et les héritiers n'hériteront qu'au décès suivant.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Breg Le 30-03-2023 à 11:49

Merci pour votre réponse

Mon père profite de ce défaut d'ouverture de succession pour refuser de contacter un notaire et de faire rédiger un acte de notoriété... les actes d'attribution immobilière et de publicité foncière..

Y a-t-il y a-t-il un moyen de le contraindre à faire les actes normalement prévus ?
Où faut-il attendre son décès pour que la succession étant alors ouverte, tous les frais soient récapitules et présentes aux héritiers ?..

merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-03-2023 à 12:12

Ce n'est pas un "défaut" d'ouverture de succession, dès lors qu'une clause d'attribution intégrale a été indexée au contrat sous régime de la communauté universelle il n'y a tout simplement pas lieu d'ouvrir une succession ni de satisfaire à aucune des formalités qui serait inhérente.

Mais ce dont vous parlez, c'est de l'attestation notariée de propriété d'un bien immobilier transmis au nom de votre père ?

> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854920

cordialement
zen maritime

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Breg · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 11:49

Merci pour votre réponse

Mon père profite de ce défaut d'ouverture de succession pour refuser de contacter un notaire et de faire rédiger un acte de notoriété... les actes d'attribution immobilière et de publicité foncière..

Y a-t-il y a-t-il un moyen de le contraindre à faire les actes normalement prévus ?
Où faut-il attendre son décès pour que la succession étant alors ouverte, tous les frais soient récapitules et présentes aux héritiers ?..

merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-03-2023 à 12:12

Ce n'est pas un "défaut" d'ouverture de succession, dès lors qu'une clause d'attribution intégrale a été indexée au contrat sous régime de la communauté universelle il n'y a tout simplement pas lieu d'ouvrir une succession ni de satisfaire à aucune des formalités qui serait inhérente.

Mais ce dont vous parlez, c'est de l'attestation notariée de propriété d'un bien immobilier transmis au nom de votre père ?

> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854920

cordialement
zen maritime

Breg · Answer 4 · Le 30-03-2023 à 13:21

Visiteur

Breg Le 30-03-2023 à 13:21

visiteur

Oui tout à fait

Il y a des biens immobiliers qui actuellement demeurent au nom de la communauté

çest a dire au nom de la défunte et de mon père,

Qui refuse de faire des transferts de propriété immobiliere pour mettre ses biens à son seul nom

Il il y aurait des frais que ce soit de notaire ou de publicité foncière mais il répond que ce sont ces héritiers qui n'auront qu'à les payer...

Visiteur

Breg Le 31-03-2023 à 08:10

Pensez-vous qu'un courrier au service de publicité foncière

indiquant que les fichiers de propriété immobilière n'ont pas été mis à jour par défaut de déclaration

puisse conduire ce service à solliciter du conjoint survivant d'opérer les déclarations et acquisition immobilière auprès d'un notaire
merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 08:24

Il s'agit de votre père et s'il est en possession de ses facultés mentales c'est à lui de faire face à ses obligations, ce que vous pouvez faire s'il n'en a pas connaissance c'est de lui fournir les textes (ci-après un lien vers le bulletin officiel des finances publiques*).

Je suppose par ailleurs que s'il y a eu un contrat de mariage d'établi sous régime de la communauté universelle votre père est passé par un notaire qui pourrait sans doute lui rappeler la nécessité d'une attestation notariée ?

* https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1067-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-30-20120912

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Breg Le 31-03-2023 à 08:54

Merci pour le lien qui rappelle les obligations qui s'imposent en matière immobilière

je pense à faire un courrier au service de publicité foncière en indiquant que leur fichiers sont erronés car faisant référence à une communauté qui n'existe plus

et que et que donc le véritable propriétaire n'a pas fait la déclaration ni l'enregistrement requis

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 09:09

Cela s'apparente - et vous êtes parents - à un signalement comme l'envisagerait un dénonciateur..?

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Visiteur

Breg Le 31-03-2023 à 09:19

Tout à fait

Mais en général quand des parents mettent une clause d'attribution intégrale c'est que les rapports sont déjà bien distendus

Le problème est :
est-ce que cette dénonciation sera efficace et obligera le conjoint survivant à faire ses déclarations?!...

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Visiteur

Breg Le 31-03-2023 à 09:40

En se faisant l'avocat du diable
on pourrait même considérer que ne faisant aucun acte de notoriété ni d'acquisition immobilière

le parent survivant n'a plus de titre de propriété valide et donc ne peut dilapider quelques biens immobiliers que ce soit

ce qui est dans le cas de rapports distendus dans la famille est une chose à ne pas négliger

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 11:50

Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites ici quand vous écrivez "en général quand des parents mettent une clause d'attribution intégrale c'est que les rapports sont déjà bien distendus "

En fait cette clause est le plus souvent indexée au contrat sur le conseil du notaire qui rédige le contrat, et lorsque les parents optent pour ce régime de la communauté universelle c'est après s'être pleinement acquittés de leur devoirs parentaux vis-à-vis des enfants, lesquels sont devenus autonomes et indépendants. Et l'on a maints exemples où tout cela se passe sans qu'aucune distension n'en soit le fait générateur.

D'autre part si votre père veut vendre demain un bien immobilier issu de la communauté, eh bien il lui faudra en passer forcément par un notaire, qui se chargera alors dans le même temps de faire établir la propriété à son nom, avec règlement de la taxe inhérente.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Breg Le 31-03-2023 à 12:07

Sans doute votre réflexion est-elle pertinente...

pour ce qui nous concerne dans le cas d'espèce la rédaction de cette clause attribution intégrale aura eu pour effet de rompre toute communication entre parents et enfants

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+ -

Breg · Answer 5 · Le 31-03-2023 à 08:10

Pensez-vous qu'un courrier au service de publicité foncière

indiquant que les fichiers de propriété immobilière n'ont pas été mis à jour par défaut de déclaration

puisse conduire ce service à solliciter du conjoint survivant d'opérer les déclarations et acquisition immobilière auprès d'un notaire
merci

Zen Maritime · Answer 6 · Le 31-03-2023 à 08:24

Il s'agit de votre père et s'il est en possession de ses facultés mentales c'est à lui de faire face à ses obligations, ce que vous pouvez faire s'il n'en a pas connaissance c'est de lui fournir les textes (ci-après un lien vers le bulletin officiel des finances publiques*).

Je suppose par ailleurs que s'il y a eu un contrat de mariage d'établi sous régime de la communauté universelle votre père est passé par un notaire qui pourrait sans doute lui rappeler la nécessité d'une attestation notariée ?

* https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1067-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-30-20120912

cordialement
zen maritime

Breg · Answer 7 · Le 31-03-2023 à 08:54

Merci pour le lien qui rappelle les obligations qui s'imposent en matière immobilière

je pense à faire un courrier au service de publicité foncière en indiquant que leur fichiers sont erronés car faisant référence à une communauté qui n'existe plus

et que et que donc le véritable propriétaire n'a pas fait la déclaration ni l'enregistrement requis

Zen Maritime · Answer 8 · Le 31-03-2023 à 09:09

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 09:09

Cela s'apparente - et vous êtes parents - à un signalement comme l'envisagerait un dénonciateur..?

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Breg · Answer 9 · Le 31-03-2023 à 09:19

Tout à fait

Mais en général quand des parents mettent une clause d'attribution intégrale c'est que les rapports sont déjà bien distendus

Le problème est :
est-ce que cette dénonciation sera efficace et obligera le conjoint survivant à faire ses déclarations?!...

Breg · Answer 10 · Le 31-03-2023 à 09:40

En se faisant l'avocat du diable
on pourrait même considérer que ne faisant aucun acte de notoriété ni d'acquisition immobilière

le parent survivant n'a plus de titre de propriété valide et donc ne peut dilapider quelques biens immobiliers que ce soit

ce qui est dans le cas de rapports distendus dans la famille est une chose à ne pas négliger

Zen Maritime · Answer 11 · Le 31-03-2023 à 11:50

Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites ici quand vous écrivez "en général quand des parents mettent une clause d'attribution intégrale c'est que les rapports sont déjà bien distendus "

En fait cette clause est le plus souvent indexée au contrat sur le conseil du notaire qui rédige le contrat, et lorsque les parents optent pour ce régime de la communauté universelle c'est après s'être pleinement acquittés de leur devoirs parentaux vis-à-vis des enfants, lesquels sont devenus autonomes et indépendants. Et l'on a maints exemples où tout cela se passe sans qu'aucune distension n'en soit le fait générateur.

D'autre part si votre père veut vendre demain un bien immobilier issu de la communauté, eh bien il lui faudra en passer forcément par un notaire, qui se chargera alors dans le même temps de faire établir la propriété à son nom, avec règlement de la taxe inhérente.

cordialement
zen maritime

Breg · Answer 12 · Le 31-03-2023 à 12:07

Sans doute votre réflexion est-elle pertinente...

pour ce qui nous concerne dans le cas d'espèce la rédaction de cette clause attribution intégrale aura eu pour effet de rompre toute communication entre parents et enfants

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