pays d'imposition

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• Avocat

  Maître adrien botella Le 11-04-2022 à 14:18

  ( Barreau de Paris )
  

  bjr
  vous êtes 100% en télétravail depuis la suisse ? ou parfois en france?

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  Visiteur

  coco8 Le 11-04-2022 à 15:00

  Depuis octobre je suis 100% en télétravail depuis la Suisse. Je vais partir en France en mai pour 5 mois, mais je resterai domiciliée en Suisse.
  
  

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  Avocat

  Maître adrien botella Le 11-04-2022 à 17:09

  Dans ce cas il faut raisonner en plusieurs étapes:
  1. Etes vous résidente fiscale française au sens du droit interne français
  2. Etes vous résidente fiscale suisse au sens du droit interne suisse
  3. Si la réponse est non - cf. règles internes du pays dont vous êtes résidente, si la réponse est oui, il faut déterminer votre résidence au sens de la convention france-suisse
  4. en cas d'application de la convention, il faut déterminer comment sont imposés vos salaires (cf. article sur les salaires de la convention)
  5. en cas d'application de la convention, il faut examiner comment sont éliminées les doubles impositions éventuelles (cf. article de la convention)
  6. il faut regarder les conventions de sécurité sociale pour déterminer dans quel pays les cotisations sont dues
  7. En cas d'imposition en france, il faut mettre en place les éventuels mécanismes applicables (PAS, URSSAF, etc)
  8. il faut faire attention à ce que votre présence en suisse ne constitue pas un établissement stable en suisse pour votre employeur français
  cdlt

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