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Questions relatives a un pret entre particuliers

Visiteur

Le 24-06-2019 à 23:25

Bonjour, j'ai quelques questions relatives à un pret entre particuliers. Je souhaite faire un pret de 20k à une amie (nous n'avons aucun lien de parenté). Ce pret serait sur 5 ans, sans intérets (pret à taux 0).

Je comprends que nous devons considérer la declaration 2062. Je me pose les questions suivantes

- qui doit remplir cette declaration ? (elle / moi / nous deux) ?
- qui doit l'envoyer à son centre d'impots ? (elle / moi / nous deux) ? Et quand ceci doit il etre fait ?
- enfin nous allons bien sur rediger un contrat de pret sous seing privé et souhaitons l'enregistrer au service des impots ( 125 ). Quand ceci doit il etre fait et comment ?

En vous remerciant par avance  


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  • Moderateur

    Le 25-06-2019 à 09:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Chacun de son côté doit remplir un formulaire 2062 de déclaration de contrat de prêt, l'un parce qu'en tant que prêteur il est susceptible d'avoir à déclarer des intérêts perçus imposables, et doit déclarer zéro si prêt sans intérêts; l'autre parce qu'en tant qu'emprunteuse elle doit justifier de l'origine de cette ressource. L'un et l'autre adressent / transmettent leur formulaire à leur service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

    Lire en cliquant ici : /particuliers/vosdroits/F1059


    S'agissant par ailleurs de l'acte sous seing privé, vous consulterez le lien ci-après pour voir comment le faire enregistrer : /portail/particulier/comment-enregistrer-un-acte


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 25-06-2019 à 09:21

    Je vous remercie
    Juste une précision : quand les declarations annuelles de revenus se font en ligne, comment procède t on pour les 2062? 
    Moderateur

    Le 25-06-2019 à 10:05

    Eh bien soit la 2062 peut être sélectionnée en ligne dans les annexes de la 2042 [je ne sais pas si c'est le cas], soit vous l'adressez sous forme papier par courrier à votre centre des impôts, avant la date limite fixée pour les déclarations de revenus.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 25-06-2019 à 10:43

    Merci à nouveau c'est très clair. Je me permets une derniere question après avoir consulté le lien que vous indiquez concernant l'enregistrement de l'acte sous seing privé. On enregistre bien le document ( manuscrit j'imagine) qui contractualise ce pret ? ou bien le formulaire 2062 ? Le texte du lien semble passer de l'un à l'autre et donc je voudrais m'assurer que je comprends bien

    merci d'avance

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