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Contrôle fiscal et URSSAF

Visiteur

Le 23-03-2024 à 01:46

Bonjour,

 Je suis gérant d'une société. Ma société a eu un contrôle fiscal qui a fini le 20 janvier 2022 sans problème.

En janvier 2024 (moins de 3 ans) un contrôle URSSAF aléatoire est arrivé.

Est ce légal d'avoir ce contrôle alors que le premier n'a pas encore fini ses 3 ans?
J'ai entendu qu'une nouvelle loi interdisant d'alterner des contrôles URSSAF et fiscaux en moins de 3 ans après un premier contrôle.

Merci d'avance 


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  • Membre

    Le 23-03-2024 à 10:26

      + 200 messages


    bonjour
    avez vous  cete nouvelle loi car je ne la trouve pas

    cependant les deux controles sont différents car:"

    "Il est important de souligner qu’un contrôle Urssaf est différent d’un contrôle fiscal. En effet, le contrôle Urssaf sert à vérifier les cotisations sociales tandis que le contrôle fiscal sert à vérifier les impôts et les taxes."

    donc on ne vérifie pas la meme chose....
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-03-2024 à 10:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il s'agit de contrôles distincts qui ne portent pas sur les mêmes éléments, le contrôle par la DGFiP porte sur le paiement de l'impôt et des taxes, le contrôle par l'URSSAF porte sur le paiement des cotisations sociales.

    Je pense que le délai de 3 ans auquel vous faites allusion correspond à la période retrospective du contrôle, la vérification peut porter en effet sur les 3 dernières années, et même davantage en cas de travail dissimulé.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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