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Accrz refus de prolongation

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Visiteur

Le 27-02-2022 à 14:37

Bonjour,

L-urssaf m'a refusé un prolongement de laccre, j'ai saisi le mediateur et rien n'a changé. 

Je me suis basé sur le décret décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l’aide à la création d’entreprise. Et ma situation d'étudiant. 



Comment je peux faire un reccours ? 

Merci d'avance 


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  • Moderateur

    Le 27-02-2022 à 15:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord l'ACCRE (avec deux 'C') n'existe plus, remplacée par l'ACRE (avec un seul 'C') et je ne comprends pas ce que vous voulez dire par un prolongement ?

    Référez-vous au lien ci-dessous* et à la rubrique 'exonération' vous trouverez renseignement sur la durée de l'aide qui n'est plus la même depuis janvier 2020 par rapport au dispositif qui était antérieur.

    *en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F11677


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 04-03-2022 à 08:14

    Ok merci donc on ne peut pas faire de demande de prolongation pour des raisons de situation étudiante ou autre. 
    0
    + -

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