Congés raccourcis

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Nebbia Le 04-07-2021 à 00:16

Bonjour,

Une collegue de mon service n a pas reconduit son cntrat. Le directeur de l jopital ne cherche pas d autre secretaire et de ce fait m obkige a revenir plus tot de les conges qu avaient ete ourtant acceptes. En a t il le droit.

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FD · Answer 1 · Le 04-07-2021 à 06:50

Bonjour,

L'employeur peut modifier l'ordre et les dates de départ en congés jusqu'à un mois avant la date de départ initialement prévue.

Sauf circonstances exceptionnelles l'employeur ne peut plus modifier les dates des congés de ses salariés (article L.3141-16 du Code du travail). Il n'existe pas de définition légale des circonstances exceptionnelles. La Cour de cassation considère qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt du 24 mars 2010). C'est à l'employeur de prouver leur existence.

Voyez avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département la valeur des explications de votre employeur en s'appuyant sur les jurisprudences avant toute action juridique .

Cordialement.

Congés raccourcis

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