Fonction publique et réserviste

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Bernard56 Le 05-02-2023 à 18:01

Bonjour,

Fonctionnaire et réserviste à la Gendarmerie Nationale depuis 15 ans
Mon employeur s'oppose systématiquement à m'accorder des autorisations d'absences dès lors que j'ai dépassé 8 jours de réserve à l'année. Il devient pour moi difficile de mener à bien mes tâches dans la réserve opérationnelle. Pouvez vous m'apporter la solution pour expliquer et convaincre à mon employeur la nécessité de me détacher afin d'accomplir mes fonctions citoyennes à mon pays?
Merci

Cordialement.

Textes de réfencence:

/jorf/id/JORFTEXT000000451902

/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198609/

Pouvez-vous m'apporter une précision concernant ce paragraphe. S'agit-il de 5 jours sur une période annuelle ou 5 jours continus. ?

merci.

2.2. Autorisation de l'employeur pour effectuer des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle

Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ; au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.

Une campagne d'information est en cours auprès des chefs d'entreprise pour les inciter à faire une application libérale de ces dispositions.

L'État se devant de montrer l'exemple, vous veillerez à ce que vos services accueillent favorablement les demandes d'autorisation de leurs agents réservistes.

Par ailleurs, il serait souhaitable que vous facilitiez la réactivité de vos agents réservistes en admettant, dans la mesure du possible, que le délai de préavis prévu pour une absence supérieure à cinq jours soit substantiellement réduit.

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Isadore · Answer 1 · Le 05-02-2023 à 19:48

Bonjour,

Code de la Défense :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200658/

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

Une circulaire du Premier Ministre explique que cela s'applique aussi aux fonctionnaires

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000451902

Nous ne savons pas à quels arguments votre hiérarchie est sensible.

Votre activité de fonctionnaire est aussi une fonction citoyenne au service de votre pays. Vous avez fait le choix de cumuler les engagements. C'est à vous de voir comment les concilier. Vous pouvez par exemple accomplir des jours de réserve pendant vos congés.

La réserve reste juridiquement une activité secondaire par rapport à une activité professionnelle.

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