Renouvellement cdd avec changement quotité travail

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  milou27 Le 30-08-2022 à 17:35

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  Bonjour
  
  L'article 45 concerne plutot les conditions de renouvellement d'un contrat et les délais pour refuser la proposition de renouvellement qui vous serait faite ( dans les 8 jours après avoir reçu la proposition)
  
  alors que 45-4 traite plutot de la modification d'un élément substanciel du contrat de travail pendant son exécution (temps de travail, lieu de travail, etc...) et les délais pour refuser cette modification ( 1 mois) 
  
  Lorsque votre contrat arrivera à sa fin , vous serez concerné par l'article 45 (8 jours)  sachant que votre refus de renouveler celui-ci sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploiprivative d'indemnisation chomage sachant aussi que votre refus ne saurait être considéré comme légitime en raison d'une augmentation du temps de travail 
  
  Toute ceci est résumé plus succinctement dans le LIEN  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
   

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  Membre

  Caldhera Le 30-08-2022 à 21:50

  Merci pour cette réponse. 

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