[Résolu] Rétroactivité adhésion mutuelle

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[Résolu] Rétroactivité adhésion mutuelle

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Loire@42 Le 26-02-2024 à 14:32

Bonjour,

J'ai été embauché le 18/07/2023 par une entreprise qui avait une mutuelle normalement obligatoire. J'ai démissionné le 10/11/2023. Le 07/11/2023 la mutuelle m'informait qu'à la demande de mon employeur (que j'avais informé de ma prochaine démission) mon adhésion avait été mise en place en date du 07/11/2023 pour un effet rétroactif au 01/07/2023. Est ce légal ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-02-2024 à 14:57

Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 14:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Il se peut que l'employeur se soit rendu compte à l'annonce de votre démission qu'il avait omis, quatre mois plus tôt, de souscrire pour vous une affiliation à la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise. Il a peut-être voulu régulariser a posteriori la situation au cas où pendant la période d'exécution de votre contrat vous auriez eu des frais de santé que vous présenteriez pour remboursement à la mutuelle.

cordialement
zen maritime

Membre

Loire@42 Le 26-02-2024 à 15:34

Je vous remercie de votre réponse.
Cela me semble curieux car je lui ai plusieurs fois demandé ma carte mutuelle et ce que la mutuelle couvrait. De plus nous nous ne nous sommes pas séparés en trés bon terme.
De plus n'ayant pas de nouvelles sur cette mutuelle je n'avais pas résilié la pécédente.
Enfin revenir sur 4 mois est-ce légal ? N'aurait-il pas dû m'avertir et donner des justifications ?
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 15:38

En fait la seule question, juridiquement parlant, c'est de savoir si vous avez subi un préjudice à cause d'un manquement de votre (ex) employeur...

cordialement
zen maritime

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Membre

Loire@42 Le 26-02-2024 à 15:44

Est-ce que le fait de me faire payer les 5 mois de mutuelle entreprise lors de la démission + le fait d'avoir payé 5 mois de ma mutuelle personnelle cela constitue un préjudice ?
Vous remerciant
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 16:09

Légalement, lorsque débute le contrat de travail, l'employeur est censé vous remettre un formulaire d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise. Et c'est à vous qu'il appartient de refuser par écrit si vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture, soit à titre individuel, soit au titre d'ayant droit d'un conjoint.

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Dans votre situation, si je comprends, l'employeur ne vous a jamais remis le formulaire d'adhésion (?) et ce n'est qu'au moment d'établir votre solde de tout compte qu'il vous retient soudain une participation financière (50% du montant de l'affiliation pour les 5 mois écoulés ?)

S'il y a litige cela relève maintenant du tribunal des prud'hommes, et cela même si la complémentaire santé d'entreprise est régie non par le Code du travail mais par le Code de la Sécurité Sociale. Il importe alors de se faire accompagner juridiquement en ayant au préalable mis en balance ce qu'implique d'aller en justice et ce que l'on peut obtenir d'indemnisation si l'on a gain de cause.

cordialement
zen maritime

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Membre

Loire@42 Le 26-02-2024 à 16:30

Merci de votre aide
Cordialement

Loire@42

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0

+ -

Loire@42 · Answer 2 · Le 26-02-2024 à 15:34

Je vous remercie de votre réponse.
Cela me semble curieux car je lui ai plusieurs fois demandé ma carte mutuelle et ce que la mutuelle couvrait. De plus nous nous ne nous sommes pas séparés en trés bon terme.
De plus n'ayant pas de nouvelles sur cette mutuelle je n'avais pas résilié la pécédente.
Enfin revenir sur 4 mois est-ce légal ? N'aurait-il pas dû m'avertir et donner des justifications ?
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-02-2024 à 15:38

En fait la seule question, juridiquement parlant, c'est de savoir si vous avez subi un préjudice à cause d'un manquement de votre (ex) employeur...

cordialement
zen maritime

Loire@42 · Answer 4 · Le 26-02-2024 à 15:44

Est-ce que le fait de me faire payer les 5 mois de mutuelle entreprise lors de la démission + le fait d'avoir payé 5 mois de ma mutuelle personnelle cela constitue un préjudice ?
Vous remerciant
Cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 26-02-2024 à 16:09

Légalement, lorsque débute le contrat de travail, l'employeur est censé vous remettre un formulaire d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise. Et c'est à vous qu'il appartient de refuser par écrit si vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture, soit à titre individuel, soit au titre d'ayant droit d'un conjoint.

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Dans votre situation, si je comprends, l'employeur ne vous a jamais remis le formulaire d'adhésion (?) et ce n'est qu'au moment d'établir votre solde de tout compte qu'il vous retient soudain une participation financière (50% du montant de l'affiliation pour les 5 mois écoulés ?)

S'il y a litige cela relève maintenant du tribunal des prud'hommes, et cela même si la complémentaire santé d'entreprise est régie non par le Code du travail mais par le Code de la Sécurité Sociale. Il importe alors de se faire accompagner juridiquement en ayant au préalable mis en balance ce qu'implique d'aller en justice et ce que l'on peut obtenir d'indemnisation si l'on a gain de cause.

cordialement
zen maritime

Loire@42 · Answer 6 · Le 26-02-2024 à 16:30

Loire@42 Le 26-02-2024 à 16:30

Merci de votre aide
Cordialement

Loire@42

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