Retroactivité futur reforme chomage

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  milou27 Le 10-10-2022 à 12:04

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  Bonjour
  
  Novembre 2022  ? Si c'est le cas, vous dépendrez de la convention actuelle pendant 3 ans
  
  Jusqu'à présent, Pole emploi n'a jamais appliqué de rétroactivité - C'est la date de fin de contrat qui détermine la convention applicable

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  Membre

  Carade Le 10-10-2022 à 12:17

  Merci pour ce retour. En esperant que cela ne soit pas une premiere....

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-10-2022 à 12:43

  Bonjour,
  
  De mémoire il y avait eu en 2004 une convention d'assurance chômage dont l'application avait été voulue rétroactive, et le Conseil d'Etat l'avait par suite invalidée.
  
  Depuis lors il n'y a plus jamais eu à ma connaissance de tentative de rétroactivité, si ce n'est éventuellement lorsqu'un nouveau point de règlement pourrait bénéficier à un demandeur d'emploi déjà en cours d'indemnisation, mais pas lorsque l'application se ferait à son détriment.
  
  NB : attention en revanche à l'exercice du droit d'option, le fait de renoncer à un droit dont il resterait un reliquat non épuisé, pour demander un recalcul de droit plus avantageux sur la base d'un emploi repris, c'est une nouvelle inscription et qui peut entraîner un changement de régime réglementaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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