Vaccination obligatoire

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-09-2021 à 13:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A mon avis ce n'est pas le statut de l'établissement qui importe dans ce cas, c'est le fait que vous intervenez dans le cadre d'un service à domicile (entretien d'appartements) auprès de personnes dont certaines peuvent être reconnues âgées et vulnérables avec un handicap et/ou en perte d'autonomie. Référez-vous dans la loi du 5 août 2021 à l'obligation vaccinale des aides à domicile.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Joca Le 24-09-2021 à 14:48

  Re bonjour,
  je n'intervient pas dans les appartements, je m'occupe du nettoyage  des couloirs, de l'entrée etc... tout ce qui est extérieur des appartements. De plus la copropriété, n'est pas médicalisée et ne fait pas partie des établissements médicaux sociaux. Les résidents sont libres de faire ce qu'ils veulent, ils sont totalement indépendants et autonomes. Dans la résidence, ils y a des personnes de tout âge ( 55 ans' 60, 70 et plus ) il y a même des étudiants qui louent des studios.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-09-2021 à 15:42

  En ce cas, si vous êtes sûre de votre fait, écrivez en recommandé avec avis de réception au président du syndic et à la directrice en leur joignant le journal officiel de la loi du 5 août 2021 et celui du décret du 7 août 2021 (liens ci-dessous), et demandez-leur qu'ils vous indiquent sur la base de quel article, quel paragraphe et quel alinea ils prétendent exiger de vous un certificat vaccinal. Ajoutez qu'il est tout-à-fait illégal, même à supposer le défaut de vaccination de quelqu'un qui en aurait obligation professionnelle, de menacer quiconque de licenciement, la loi ne prévoyant à ce motif qu'une éventuelle suspension de contrat de travail.
  
  lien (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  lien (2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Joca Le 24-09-2021 à 17:39

  Merci zen maritime pour vos réponses rapides et les liens.
  Je vais m'en servir et envoyer une lettre recommandée avec AR, je vous tiendrai au courant de ce qu'il se passera.
  Cordialement. 

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  Joca Le 26-09-2021 à 16:33

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  je reviens vers vous, car en vérifiant dans le décret du 7 août 2021, je m'aperçois que les résidences services sont aussi soumises à la vaccination obligatoire! Sauf que nous, nous sommes une copropriété service privée. Le décret précise, les résidences services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitat.
  J'ai donc lu cet article L.631-13, et je me suis rendue compte que celui qui nous correspond est plutôt l'article L.631-14, est-ce que cela change quelque chose entre ces deux articles ? Merci de vos réponses.
  Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-09-2021 à 18:15

  Les questions que cela pose :
  
  1/ Est-ce qu'il s'agit d'une résidence-services..? Ayant regardé il s'agit effectivement à Strasbourg d'une résidence-services, faisant partie d'un réseau de résidences-services, et peu importe qu'elle ait statut de co-propriété et qu'elle ne soit ni médicalisée, ni résidence sociale
  
  2/ Est-ce qu'elle accueille des personnes âgées..? Puisque c'est une résidence "seniors" je suppose que oui, qu'il y a parmi les résidents des personnes ayant 65 ans et plus, même si d'autres sont plus jeunes
  
  3/ Est-ce qu'il s'agit d'une résidence qui entre dans le cadre de l'article L.631-13 du Code de l'habitation..? La réponse dépend des services communs non individualisables, comme un service d'accueil des résidents et visiteurs des résidents, un service de personnel attaché à la résidence, un jardin aménagé et entretenu profitant à l'ensemble des résidents, de même que des espaces dits de convivialité
  
  [NB : voir décret n°2016-1737 relatif aux résidences-services relevant de l'article L.631-13 du CCH]
  
  Au bout du compte, 1+2+3 ont pour implication que vous êtes alors soumise à obligation vaccinale du fait de votre activité professionnelle dans ce type de résidence.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Joca Le 27-09-2021 à 07:04

    + 10 messages

  
  

  Merci zen maritime,
  notre résidence rentre plutôt dans le cadre de l'article L.631-14. Elle est constituée d'un conseil ( syndic)  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 27-09-2021 à 07:25

  De l'article L631-13 jusqu'à l'article L631-16, toute cette partie du CCH traite du sujet des résidences-services. L'article -13 définit de quoi il s'agit, l'article -14 traite de l'organisation des rapports entre résidents et gestionnaires, l'article -15 traite de la situation locative etc.
  
  Si la loi du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale des personnes exerçant une activité en résidence-service renvoit à l'article L631-13 c'est parce que c'est l'article qui définit la notion de résidence-services au sens du Code de la construction et de l'habitation.
  
  Je ne vois pas en quoi celle où vous travaillez, du fait qu'il s'agit d'une co-propriété gérée dans le secteur privé, s'excluerait de l'article L631-13 définissant les résidences-services (?)
  
  cordialement
  zen maritime 
   
  
  
  

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  Joca Le 27-09-2021 à 07:41

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  Ok merci de m'avoir éclairé dans tout ça.

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  Joca Le 27-09-2021 à 08:16

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  Si j'ai bien compris, je serais soumise au licenciement après le 15 novembre.
  C'est bien malheureux pour une femme de ménage qui n'est même pas en contact direct avec les résidents. Ce que je ne comprends pas c'est que le personnel soumis à la vaccination obligatoire et qui ne se sont pas fait vacciner  sont suspendus depuis le 15 septembre, et moi mon employeur ne m'a pas suspendu au delà du 15 septembre, je suis toujours en activité, je peux aussi dire qu'ils sont dans l'illégalité! Je sais vraiment pas à quoi ils jouent avec moi.
  Cordialement.
   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 27-09-2021 à 08:49

  Je vous ai déjà indiqué dans un précédent message qu'un licenciement au motif d'un défaut de certificat vaccinal n'est pas légal, et l'employeur ne peut pas invoquer une faute professionnelle
  
  Lorsqu'un salarié ne remplit pas la condition de la vaccination obligatoire l'employeur se trouve dans la situation d'avoir un employé en interdiction de travailler, la mesure prévue par la loi est alors d'en suspendre le contrat de travail et le salaire, étant bien précisé dans la loi qu'il ne s'agit pas d'une sanction pour raison disciplinaire mais de la mesure qui s'impose du fait que le salarié n'a plus l'autorisation de travail.
  
  Cela dit, si vous refusez durablement la vaccination la suspension de contrat devient elle aussi durable, puisque la condition pour mettre fin à la suspension est de présenter le certificat vaccinal.
  
  Une suspension prolongée pouvant finir par désorganiser le service l'employeur pourrait alors envisager un licenciement à ce motif. Et il vous reviendrait de saisir le tribunal des prud'hommes si vous vouliez contester le caractère réel et sérieux de ce licenciement. 
  
  Tenez-nous au courant de la suite
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Joca Le 27-09-2021 à 09:20

    + 10 messages

  
  

  Merci,
  je vous tiendrai au courant.
  Juste pour info, j'ai ma collègue qui est en arrêt maladie depuis longtemps, et ils font venir une femme de ménage d'une société extérieure qui travaille avec moi durant 4 heure et elle même n'est pas vaccinée et ils sont au courant mais ça ne les dérange pas plus que ça. Je vois pas où est l'envie de leurs parts de protéger les résidents?
  en sachant que sa présence peut aussi contaminer ne serait-ce que 5 minutes.
  Où est la logique dans tout ça ? Je suis certaine que leurs objectifs est de supprimer mon poste car celui de ma collègue l'est déjà puisqu'ils ont montés un dossier pour la licencier. Ainsi une fois débarrassé de nous, ils pourront faire appel à cette société car cela leurs reviendraient moins cher.

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  Joca Le 29-10-2021 à 09:34

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  je reviens vers vous pour vous informer que j'ai été suspendu! Mais je ne trouve pas normal car le 27 septembre j'ai travaillée mais je n'étais pas très bien alors le 28 je me suis mise en arrêt maladie, et là, coup de tonnerre ! Je reçois un AR le 29 septembre daté du 27 septembre pour me dire que je suis suspendue ?Alors que j'ai travaillée le 27 sans qu'ils me disent quoi que ce soit? J'estime que j'étais en arrêt maladie avant la suspension donc ils devraient me verser mon salaire! Chose qu'ils n'ont pas fait puisque je n'ai rien reçu de leurs part? C'est la sécurité sociale qui m'a versée une petite somme dérisoire. Je voulais savoir qu'est-ce que vous en pensez ?
   Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-10-2021 à 10:23

  Bonjour,
  
  Vous comprenez certainement la position de l'employeur, il va être en mesure de soutenir qu'il vous a notifié en date du lundi 27 septembre, et envoyé par recommandé avec avis de réception, sa décision de suspendre l'exécution de votre contrat de travail conformément à ce que la loi lui impose.
  
  Et de façon coïncidente, puisque vous avez été mise en arrêt maladie le lendemain mardi 28 septembre, votre employeur va dire qu'il en a eu connaissance au mieux ce jour là, ou même seulement à réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail prescrit par votre médecin.
  
  Et vous lirez sur le site du Ministère du travail que, lorsque l'arrêt maladie est daté postérieurement à la suspension du contrat de travail [ne serait-ce qu'à un jour près) le salarié a certes droit à bénéficier de ses IJSS mais l'employeur n'a pas à verser de complément pour la durée de l'arrêt.
  
  Lien en cliquant ici => travail-emploi_gouv_fr

  
  PS : attention aux contrôles de la CPAM sur les arrêts de travail qui interviennent dans ces circonstances particulières 

  
  cordialement
  zen maritime
  
    

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  Joca Le 29-10-2021 à 11:12

    + 10 messages

  
  

  Merci de votre réponse.
  je voulais simplement vous dire que l'arrêt maladie, je l'ai envoyé par mail le même jour c'est à dire le 28 septembre. Leur courrier à été rédigé le 27 septembre mais reçu seulement le 29 septembre chez moi à midi. Pourquoi ne m'ont il pas prévenu le 27 septembre alors que j'étais présente au travail ? Moi aussi je peux dire que je pouvais pas savoir qu'ils me suspendraient !
   Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-10-2021 à 11:48

  En fait, même si vous aviez été informée verbalement le 27 septembre qu'un courrier recommandé était posté ce jour-là pour vous notifier la suspension de votre contrat de travail, qu'est-ce que cela aurait changé ?
  
  Votre arrêt maladie n'aurait pas pour autant été daté d'avant le 27 septembre.
  
  D'autre part, si vous relisez un de vos messages précédents vous écriviez "le personnel soumis à la vaccination obligatoire et qui ne se sont pas fait vacciner  sont suspendus depuis le 15 septembre"
  
  vous pouvez donc difficilement alléguer à présent que "je pouvais pas savoir qu'ils me suspendraient !" ce ne serait pas crédible.
  
  cordialement
  zen maritime 

  
   

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• Visiteur

  Joca Le 29-10-2021 à 12:42

    + 10 messages

  
  

  Déjà ils ne pouvaient pas me suspendre à partir du 27 septembre comme soit disant ils prétendent puisque j'ai travaillée toute la journée du 27 septembre ! Et avant cela, ils m'ont fait signer un papier comme quoi, si je me fais pas vacciner avant le 15 octobre, je serais suspendue! Et là, ils me suspendent à partir du 27 septembre ? Même dans la lettre ils ne précise pas à partir de quelle date je serais suspendue ? Elle est juste datée du 27 septembre.
   Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-10-2021 à 13:27

  Référez-vous au texte de la loi (loi du 5 août 2021) si vous êtes allée travailler le lundi 27 septembre 2021, et que l'employeur a établi ce jour là que vous étiez venue travailler sans pouvoir présenter le justificatif légalement requis pour être en droit de travailler, la loi dispose que l'employeur vous notifie alors, par tout moyen, et cela le jour même, la suspension de votre contrat de travail. Ce que votre employeur a donc fait au moyen d'un courrier daté du jour même, à savoir le 27 septembre 2021.
  
  Ensuite, si vous n'aviez pas été dès le lendemain en arrêt maladie, l'employeur au-delà des trois premiers jours de suspension, aurait dû vous convoquer à un entretien explicatif pour vous exposer comment régulariser la situation, il vous aurait fait part de son impossibilité de vous affecter à un autre poste dispensé d'obligation vaccinale, et vous aurait signifié que vous pourriez reprendre votre poste sitôt que vous seriez en règle avec les obligations sanitaires.
  
  Si cela n'a pas eu lieu c'est je pense parce que vous lui avez transmis un avis d'arrêt de travail.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Joca Le 29-10-2021 à 14:43

    + 10 messages

  
  

  Merci de vos réponse, mon époux avait pris un avocat pour me défendre et là apparemment on a eu gain de cause! Ils vont me verser le reste de mon salaire! Comme quoi, faut faire attention avec internet.
   Cordialement. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-10-2021 à 14:51

  Il n'est possible sur un forum que de vous répondre sur la base des textes de loi, ensuite il y a des conciliations qui peuvent avoir lieu entre les parties, notamment sous l'effet de l'intervention d'un avocat et selon ce que l'employeur pourrait craindre par exemple s'il se sait reprochable... on ne peut pas en préjuger dans les réponses que l'on apporte ici.
  
  cordialement
  zen maritime 

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