Compte-rendu d'entretien professionnel

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 19-02-2024 à 05:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Dans la fonction publique, rien ne précise si l'agent peut avoir copie du compte-rendu. Décision publiée au sénat le 07/09/2017.

  Dans le privé le salarié peut en demander copie intégrale, sans plus de détails.

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  PierreC Le 19-02-2024 à 06:32

  Bonjour FD, je vous remercie de votre retour. en effet, j'ai oublié de préciser que je travaille dans le privé, dans une PME de 10 personnes cotisant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires aux transports. J'ai déjà effectué le demande sans succès. Puis-je invoquer un Article du code du travail pour renouveler ma demande ? D'avance merci de votre aide.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  FD Le 19-02-2024 à 07:32

  Bonjour, 
  Article L.6315-1 du code du travail. Alinéa II.
  Cordialement.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Formation obligatoire CSE salarié à temps partiel
• Convocation formation non reçu
• Contrat de professionnalisation : signature de deux contrats et légalité
• Formation hors de l'Europe et AERF
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Formation Professionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page