MON EMPLOYEUR VEUT ME SIGNER SIGNER DE FAUSSES FICHES DE PRÉSENCE

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• Moderateur

  Math64 Le 24-03-2024 à 15:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous pouvez tout simplement refuser par courrier AR.
  
  Courrier om vous précisez ne pas comprendre pourquoi vous signeriez ces documents alors que vous n'avez pas effectué ces formations et ne pas comprendre en quoi votre refus empècherais le renouvellement de votre contrat alors que vous donnez entière satisfaction.

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• Membre

  Jemequestionne Le 24-03-2024 à 16:17

    < 10 messages

  
  

  Bonjour merci pour votre réponse. Mais je crains que sans le dossier complet de demande de renouvellement de contrat aidé, le Département sanctionne mon employeur en lui signifiant un refus de renouvellement. Je serai également sanctionnée car sans emploi. La formation du salarié est une condition essentielle au maintien de la subvention. 

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  Moderateur

  Math64 Le 24-03-2024 à 19:06

  Bonjour,
  "Je serai également sanctionnée car sans emploi"
  
  Le risque est encore plus grand en signant un faux en vous rendant complice de détournement d'aides de l'état.
  
  Ce serait faux est spécifiquement réprimé par l'article 441-5 Code pénal:

  "Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

  
  

  Du fait de la signature du contrat aidé, vous seriez en droit de demander un dédommagement pour ses manquements à la formation.
  
  A vous de savoir si vous préférez un nouveau contrat et le risque de faire un tour devant le tribunal et être condamné à une amende.
  Ou bien si vous préférez voir vos droits respectés et refusez de vous rendre complice de votre employeur.

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  Jemequestionne Le 24-03-2024 à 20:00

    < 10 messages

  
  

  Ce que me demande mon employeur va bien sûr complètement à l'encontre de mes valeurs et je ne veux surtout pas m'en rendre complice.
  Je pense que mon employeur profite de la précarité de ma situation. Cela ne mérite qu'un dépôt de plainte pour non respect des obligations de l'employeur  (aucune offre de formation) même si cela implique la perte de mon emploi. 
  Je vous remercie pour votre réponse précieuse qui a confirmé ce que je pensais au fond de moi. Bien cordialement 

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